BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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N° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)BULLETIN OFFICIEL389

Article 21

Dans un délai de trois mois courant à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être résilié unilatéralement par l'élève, ou son tuteur moyennant une indemnité dont le montant ne saurait être supérieur à trente pour cent (30%) du prix convenu dans ledit contrat, manuels, fournitures et moyens didactiques non compris. Les sommes déjà versées peuvent être retenues jusqu'à due concurrence.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son tuteur si par suite d'un cas de force majeure l'élève est empêché de suivre l'enseignement ou la formation. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Dans le cas de résiliation du contrat, les manuels et fournitures livrés à l'élève et dont le prix a été versé par celui-ci, lui restent acquis pour la valeur estimée au contrat.."

Est nulle toute stipulation contraire aux dispositions du présent article.

Chapitre VI Contrôles pédagogique et administratif Article 22

Les établissements d'enseignement scolaire privé sont soumis à un contrôle pédagogique et un contrôle administratif exercés par l'Académie régionale d'éducation et de formation.

Le contrôle pédagogique a pour objet de veiller au respect par les établissements d'enseignement scolaire privé des dispositions des articles 4 et 8 ci-dessus en ce qui concerne l'utilisation des manuels et des supports pédagogiques.

Le contrôle administratif a pour objet la vérification des documents administratifs relatifs à l'établissement, à son personnel pédagogique et administratif et aux élèves, ainsi que l'inspection des installations sanitaires de l'établissement et la vérification du bon fonctionnement de l'internat,le cas échéant.

Article 23

Le rendement pédagogique et administratif des établissements d'enseignement scolaire privé est soumis à une évaluation régulière.

Chapitre VII Sanctions - Constatation des infractions Article 24

Est puni d'une amende de dix mille (10.000 DH) à cinquante mille (50.000) dirhams, quiconque, sans autorisation a :

- créé, dirigé un établissement de l'enseignement scolaire

privé :

- procédé à l'extension d'un établissement privé dont la

création a été autorisée ou y a ajouté des sections ;

- fermé l'établissement scolaire privé avant l'expiration de

l'année scolaire, sauf cas de force majeure ;

- modifié les programmes et horaires autorisés ;

- délivré un diplôme ou des diplômes particuliers à son

établissement.

L'académie peut prendre des mesures d'ordre administratif fixées par voie réglementaire.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont respectivement portés à vingt mille (20.000 DH) et à cent mille dirhams (100.000 DH). L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit de créer ou de diriger un établissement d'enseignement privé pendant une période n'excédant pas dix années sans être inférieure à deux ans.

Article 25

Est puni d'une amende de cinq mille (5.000 DH) à vingt mille (20.000) dirhams, dirhams, tout directeur d'établissement d'enseignement scolaire privé qui n'exerce pas effectivement et régulièrement ses fonctions ou dont le recrutement à ce poste par le propriétaire de l'établissement revêt un caractère fictif. Dans ce cas, la même sanction est prononcée à l'encontre dudit propriétaire.

En cas de récidive, l'autorisation est retirée au propriétaire.

Article 26

Est puni d'une amende de cinq mille (5.000 DH) à dix mille dirhams (10.000) quiconque a recruté sciemment dans son établissement un enseignant ou formateur ne disposant pas des conditions prévues par la présente loi.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés respectivement à dix mille (10.000 DH) et à vingt mille (20.000 DH) dirhams.

Article 27

Est puni d'une amende de deux mille (2.000 DH) à vingt mille (20.000) dirhams, toute personne qui refuse de se soumettre à l'évaluation pédagogique et au contrôle pédagogique ou administratif prévu par la présente loi ou en entrave l'exécution.

En cas de récidive, le maximum de l'amende est appliqué.

Article 28

Est puni d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) à cinquante mille dirhams (50.000 DH) tout responsable d'un établissement d'enseignement scolaire privé qui n'a pas fait assurer l'ensemble des élèves de son établissement contre les accidents scolaires.

En sus de l'amende de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) dirhams, le propriétaire de l'établissement doit régulariser la situation d'assurance des élèves. En cas de refus ou de récidive, l'autorisation de l'établissement lui est retirée.

Article 29

Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 24, 25, 26, 27 et 28 ci-dessus, a commis une infraction de même nature dans l'année qui suit le prononcé d'une telle décision.

Article 30

Outre les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des fonctionnaires assermentés désignés à cet effet par l'académie.

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