BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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390BULLETIN OFFICIELN° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)

Chapitre VIII Dispositions diverses et transitoires

Article 31

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement exerçant leur activité dans le cadre d'accords conclus entre le gouvernement du Royaume du Maroc et des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux.

Toutefois, lesdits établissements restent soumis au contrôle de l'Académie régionale d'éducation et de formation quant à leur respect des clauses desdits accords.

Article 32

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux écoles coraniques et d'enseignement traditionnel.

Article 33

Dans les zones rurales et urbaines défavorisées et de manière générale dans les zones de peuplement défavorisées telles que déterminées par l'académie, celle-ci met gratuitement à la disposition des établissements d'enseignement scolaire privé ans la limite des moyens disponibles, des locaux adaptés à ce genre d'enseignement.

Elle peut également mettre à la disposition de, ces établissements, pour une durée déterminée renouvelable, un personnel pédagogique dont elle assure la rémunération.

'Les établissements d'enseignement scolaire privé bénéficient des avantages prévus au présent article dans le cadre de conventions définissant les droits et obligations réciproques des parties, notamment en ce qui concerne la fixation des droits et frais de scolarité qui doivent être adaptés à la situation sociale des élèves.

Article 34

Un système fiscal incitatif et approprié sera déterminé par une loi de finances en faveur des établissements d'enseignement scolaire privé méritants, et ce dans un cadre conventionnel entre l'Etat et ces établissements.

Article 35

La présente loi entre en vigueur à la date de publication au «Bulletin officiel » du décret visé à l'article 2 ci-dessus et sont abrogées à compter de la même date toutes dispositions relatives au même objet notamment celles de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé promulguée par dahir n° 1-87-126 du 6 rabii II 1412 (15 octobre 1991).

Article 36

Les établissements d'enseignement scolaire privé autorisés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans un délai n'excédant pas quatre années à compter de la date de publication du décret prévu à l'article 35 ci-dessus. A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leur autorisation d'ouverture devient caduque et la poursuite de leur activité sera assimilée à une ouverture d'établissement scolaire privé sans autorisation. Le contrevenant s'expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par la présente loi.

Les personnels en activité dans les établissements d'enseignement scolaire privé, antérieurement à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », conservent le droit de continuer à exercer leurs fonctions dans lesdits établissements à condition de satisfaire, dans un délai n'excédant pas quatre années à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux aptitudes pédagogiques requises et aux conditions prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4798 du 21 safar 1421 (25 mai 2000)

Dahir n° 1-00-203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF), adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 15 safar 1421 (19 mai 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF)

Titre premier Création, missions et attributions Article premier

Il est créé dans chaque région du Royaume sous la dénomination « Académie régionale d'éducation et de formation », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'Académie régionale d'éducation et de formation, dénommée «Académie» dans la suite du texte, est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par ses organes compétents les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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