BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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432BULLETIN OFFICIELN ° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)

9 - L'entrepreneur est tenu de provoquer, en temps utile, la prise contradictoire des attachements pour les travaux, fournitures et services qui ne sont pas susceptibles de constatation ou de vérification ultérieure, faute de quoi il doit, sauf preuves contraires à fournir par lui et à ses frais, accepter les décisions du maître d'ouvrage.

10- En cours de travaux, des attachements spéciaux et contradictoires peuvent être pris, soit à la demande de l'entrepreneur, soit à l'initiative du maître d'ouvrage sans que les constatations préjugent même en principe de l'admission des réclamations éventuelles ou déjà présentées.

B. - Travaux exécutés suivant les pratiques du bâtiment 1 - Les situations sont établies par l'entrepreneur et remises périodiquement, et chaque fois qu'il sera nécessaire, au maître d'ouvrage qui les fait vérifier et y apporte les rectifications qu'il juge nécessaires.

2 - Dans le délai d'un mois à compter de cette remise, le maître d'ouvrage doit faire connaître par écrit son accord à l'entrepreneur ou présenter, le cas échéant, à son acceptation, une situation rectifiée. Passé ce délai, la situation est censée être acceptée par le maître d'ouvrage.

3 - L'entrepreneur doit alors, dans le délai de quinze (15) jours, renvoyer la situation rectifiée revêtue de son acceptation ou formuler par écrit ses observations ; toutefois ce délai peut être augmenté dans les conditions indiquées à l'alinéa 5 b) du paragraphe A du présent article. Passé ce délai, la situation est censée être acceptée par l'entrepreneur.

4 - En cas de retard de l'entrepreneur, la situation peut être établie d'office d'office par le maître d'ouvrage aux frais de l'entrepreneur.

5 - Lorsque les ouvrages doivent être ultérieurement cachés ou inaccessibles et que, par suite, les quantités exécutées ne seront plus susceptibles de vérifications, l'entrepreneur doit en assurer le relevé contradictoirement avec le maître d'ouvrage.

Si le maître d'ouvrage estime qu'une rectification doit être apportée au relevé proposé par l'entrepreneur, le relevé rectifié doit être soumis à l'entrepreneur pour acceptation.

Si l'entrepreneur refuse de signer ce relevé ou ne le signe qu'avec réserves, il est dressé un procès-verbal de la présentation et des circonstances qui l'ont accompagnée. L'entrepreneur dispose alors d'un délai de quinze (15) jours à compter de cette présentation pour formuler par écrit ses observations. Passé ce délai, le relevé est censé être accepté par lui comme s'il était signé sans aucune réserve.

Les relevés ne sont pris en compte, dans les conditions qui sont établies par l'entrepreneur en vue des paiements, qu'autant qu'ils ont été admis par le maître d'ouvrage. Toutefois, le délai précité peut être augmenté dans les conditions indiquées à l'alinéa 5 b) du paragraphe A du présent article.

6- Les situations sont décomposées en trois parties ; travaux terminés, travaux non terminés, approvisionnements. Elles mentionnent sommairement, à titre de récapitulation, les travaux terminés des situations précédentes. Elles servent de base à l'établissement des décomptes.

Article 57. – Décomptes provisoires

1 - Il est dressé mensuellement, ou à chaque fois qu'il est nécessaire, et à partir des attachements ou des situations admis

par le maître d'ouvrage un décompte provisoire des travaux exécutés et des approvisionnements réalisés valant procès-verbal de service fait et servant de base aux versements d'acomptes à l'entrepreneur.

2 - Les approvisionnements ne peuvent être portés aux décomptes que s'ils ont été acquis en toute propriété et effectivement payés par l'entrepreneur. Sauf disposition contraire prévue au cahier des prescriptions spéciales, les approvisionnements seront réglés au fur et à mesure de l'avancement des travaux suivant le calendrier d'exécution prévu à l'article 37 ci-dessus.

En toute état de cause, les approvisionnements ne peuvent dépasser les quantités nécessaires à la réalisation des ouvrages prévus au marché initial, modifié ou complété éventuellement par les avenants intervenus.

3 - Les décomptes provisoires sont établis dans un délai n'excédant pas un mois après la date d'acceptation des attachements par l'entrepreneur ou des situations par le maître d'ouvrage.

4 - Une copie de ce décompte est transmise à l'entrepreneur dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à partir de la date de son établissement ; lorsque le marché est nanti, cette copie doit être accompagnée d'une attestation de droits constatés signée par le maître d'ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.

Article 58. – Avances

1 - Aucune avance ne peut être consentie à l'entrepreneur, sauf si le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales en prévoit. Dans ce cas, les avances ne peuvent être faites à l'entrepreneur que dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

2 - Le remboursement des avances est effectué par déduction sur les acomptes et le solde dus à l'entrepreneur, selon les modalités qui sont prévues au cahier des prescriptions communes ou au cahier des prescriptions spéciales, en application de la réglementation en vigueur.

3 - En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes d'avances est immédiatement effectuée.

Article 59. – Acomptes - retenue de garantie

1 - Le paiement des acomptes s'effectue au même rythme que celui fixé pour l'établissement des décomptes provisoires sauf retenue d'un dixième (1/10) pour garantie. Toutefois, le paiement des acomptes pourra être effectué sans retenue de garantie si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit expressément.

2- A défaut de , stipulation particulière ( du cahier des prescriptions spéciales, la retenue de garantie cesse de croître lorsqu'elle atteint sept pour cent (7%) du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

3 - La retenue de garantie est remplacée, à la demande de l'entrepreneur, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La caution personnelle et solidaire qui en tient lieu peut être constituée par tranches successives d'un montant égal à la valeur de la retenue de garantie de chaque décompte.

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