4 - Il est délivré des acomptes sur les prix des matériaux approvisionnés sur les chantiers jusqu'à concurrence des quatre cinquième (4/5) de leur valeur, mais dans les conditions du paragraphe 2 de l'article 57 ci-dessus.
Le montant correspondant aux approvisionnements s'obtient en appliquant aux quantités à prendre en compte, les prix relatifs aux matériaux ou produits à mettre en oeuvre qui figurent au bordereau des prix insérés dans le marché ou à la série de prix à laquelle ce dernier se réfère.
5 - Sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions communes ou du cahier des prescriptions spéciales, les approvisionnements ayant donné lieu à paiement d'acomptes demeurent la propriété de l'entrepreneur, mais celui-ci ne peut les enlever du chantier sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du maître d'ouvrage et remboursé les acomptes perçus à leur sujet.
Article 60. – Pénalités pour retard
1- En cas de retard dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué, une pénalité journalière à l'encontre de l'entrepreneur. Cette pénalité fixée par le cahier des prescriptions spéciales est égale à une fraction de millième du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée. Ce montant est celui du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'ouvrage qui, sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, déduit d'office le montant de ces pénalités de toutes les sommes dont il est redevable à l'entrepreneur. L'application de ces pénalités ne libère en rien l'entrepreneur de l'ensemble des autres obligations et responsabilités qu'il a souscrites au titre du marché.
Dans le cas de résiliation, les pénalités sont appliquées jusqu'au jour inclus de la notification de la décision de résiliation ou jusqu'au jour d'arrêt de l'exploitation de l'entreprise si la résiliation résulte d'un des cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux pénalités éventuellement prévues par le cahier des prescriptions spéciales pour le cas de retard dans la réalisation de certains ouvrages, parties d'ouvrages ou ensembles de prestations faisant l'objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.
2 - Les journées de repos hebdomadaire ainsi que les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités.
3 - Sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales, le montant des pénalités est plafonné à dix pour cent (10%) du montant initial du marché éventuellement modifié ou compiété par les avenants intervenus.
4 - Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l'autorité compétente est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des autres mesures coercitives prévues par l'article 70.
Article 61. – Délai de paiement - Intérêts moratoires
L'entrepreneur peut demander l'application du dahir du 22 rejeb 1367 (1° juin 1948) autorisant le paiement d'intérêts moratoires aux titulaires des marchés de l'Etat en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces marchés.
Article 62. – Décomptes partiels et définitifs - décompte général et définitif
A. - Travaux exécutés suivant les pratiques du génie civil 1 - Lorsque le maître d'ouvrage use du droit de prendre possession de certaines parties d'ouvrages avant l'achèvement complet des travaux, cette prise de possession est précédée d'une réception provisoire partielle à la suite de laquelle il est établi un décompte partiel et définitif.
2 - Le montant définitif résultant de l'exécution du marché est arrêté par un décompte général et définitif. Celui-ci récapitule en détail l'ensemble des éléments pris en compte pour le règlement définitif du marché.
3- Les décomptes partiels et définitifs ainsi que le décompte général et définitif ne lient le maître d'ouvrage qu'après leur approbation par l'autorité compétente.
4 - L'entrepreneur est invité, par un ordre de service, à venir dans les bureaux du maître d'ouvrage prendre connaissance des décomptes définitifs et à signer ceux-ci pour acceptation. Il peut demander communication des métrés et des pièces justificatives et en faire prendre copie ainsi que des décomptes.
5- Si l'entrepreneur refuse de signer les décomptes définitifs, le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal relatant les conditions de présentation de ces décomptes définitifs et les circonstances ayant accompagné cette présentation.
6 - L'acceptation des": décomptes définitifs par l'entrepreneur lie celui-ci définitivement en ce qui concerne tant la nature et les quantités d'ouvrages exécutés dont le métré a pu être arrêté définitivement que les prix qui leur sont appliqués, ainsi que les autres éléments pris en compte pour le règlement définitif du marché tels que les montants résultant de la révision des prix, les indemnités accordées le cas échéant, les pénalités encourues, les réfactions, et toute autre retenue.
7-Si l'entrepreneur ne défère pas à l'ordre de service prévu à l'alinéa 4 ci-dessus, ou refuse d'accepter le décompte qui lui est présenté, ou signe celui-ci en faisant des réserves, il doit, par écrit, exposer en détail les motifs de ses réserves, et préciser le montant objet de ses réclamations au maître d'ouvrage, et ce dans un délai de quarante (40) jours à compter de la date de notification de l'ordre de service précité. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 71 et 73 ci-après.
8 - Il est expressément stipulé que l'entrepreneur n'est plus admis, après expiration du délai indiqué à l'alinéa 7 ci-dessus, à élever de réclamations au sujet du décompte dont il a été invité à prendre connaissance. Passé ce délai le décompte est censé être accepté par lui, quand bien même il ne l'aurait signé qu'avec des réserves dont les motifs ne seraient pas spécifiés comme il est dit à l'alinéa 7 ci-dessus.
9 - L'ordre de service invitant l'entrepreneur à prendre connaissance du décompte général et définitif lui est notifié dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de la réception provisoire ou de la dernière réception provisoire en cas d'application de l'alinéa 1 ci-dessus.