BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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434BULLETIN OFFICIELN ° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)

B. - Travaux exécutés suivant les pratiques du bâtiment 1 - Lorsque le maître d'ouvrage use du droit de prendre possession de certaines parties d'ouvrages avant l'achèvement complet des travaux, cette prise de possession est précédée d'une réception provisoire partielle à la suite de laquelle l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage une situation récapitulative détaillée des travaux relative à ces parties d'ouvrages.

2 - Dans tous les cas, dans un délai d'un mois à compter de la dernière réception provisoire, l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage une situation récapitulative et détaillée de tous les travaux exécutés.

•3 - Après vérification et rectification s'il y a lieu des situations visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, le maître d'ouvrage établit les décomptes partiels et définitifs, le cas échéant, et le décompte général et définitif. Il est alors fait application, en ce qui concerne les décomptes, des règles énoncées aux alinéas 2 à 9 du paragraphe A du présent article.

4 - Les situations concernant les travaux exécutés suivant les pratiques du bâtiment sont remises au maître d'ouvrage par l'entrepreneur. En cas de retard de l'entrepreneur, elles peuvent être établies d'office par le maître d'ouvrage aux frais de l'entrepreneur.

Article 63. – Reprise du matériel et des matériaux en cas de résiliation A. - Cas de résiliation prévus par les articles 28, 43 à 48,

53, 60 et 70

1 - Il est procédé avec l'entrepreneur ou ses ayants droit présents ou dûment convoqués, à la constatation des ouvrages exécutés, à l'inventaire des matériaux approvisionnés, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier de l'entrepreneur.

2 - Le maître d'ouvrage a la faculté, mais non l'obligation, de racheter, en totalité ou en partie :

a) les ouvrages provisoires dont les dispositions ont été agréées par lui ;

b) le matériel spécialement construit pour l'exécution des travaux objet du marché et non susceptible d'être réemployé d'une manière courante sur les chantiers de travaux publics.

3- Le prix de rachat des ouvrages provisoires et du matériel susvisés est égal à la partie non amortie des dépenses exposées par l'entrepreneur, ces dépenses étant limitées, s'il en est besoin, à celles correspondant à une exécution normale.

B. - Cas de résiliation prévu par l'article 50

1 - Le maître d'ouvrage rachète à l'entrepreneur dans les conditions fixées à l'alinéa 3 du paragraphe A du présent article :

a) les ouvrages provisoires dont les dispositions ont été agréées par le maître d'ouvrage :

b) le matériel spécialement construit pour l'exécution des travaux objet du marché et non susceptible d'être réemployé d'une manière courante sur les chantiers de travaux publics.

2 - L'entrepreneur n'a droit à aucune autre indemnité que celle pouvant résulter de l'application du présent paragraphe et du paragraphe C ci-après, réserve faite de l'application des dispositions de l'arrêté du Premier ministre visé à l'article 50.

C. - Matériaux approvisionnés

Dans tous les cas de résiliation mentionnés ci-dessus, si les matériaux approvisionnés par ordre de service remplissent les conditions fixées par le cahier des prescriptions spéciales, ils sont acquis par le maître d'ouvrage aux prix du marché ou à des prix établis dans les conditions prévues par l'article 51 sauf stipulations contraires du cahier des prescriptions spéciales.

D. - Tous cas de résiliation

1 - L'entrepreneur est tenu d'évacuer les chantiers, magasins et emplacements utiles à l'exécution des travaux, dans le délai qui est fixé par le maître d'ouvrage. Passé ce délai, l'évacuation est faite par le maître d'ouvrage aux frais et risques de l'entrepreneur.

2 - Les attachements ou les situations, suivant le cas, sont établis dans les conditions prévues par l'article 56.

3 - Les rachats ou acquisitions prévus par le présent article sont exposés dans un mémoire et récapitulés dans une situation à intégrer au dernier décompte provisoire et au décompte général et définitif. Ces décomptes décomptes sont établis conformément aux prescriptions des articles 57 et 62 ci-dessus.

Article 64. – Calcul des indemnités

Lorsque l'octroi d'une indemnité est décidé par l'autorité compétente au bénéfice de l'entrepreneur, cette indemnité est déterminée soit sur les bases définies au cahier des prescriptions spéciales soit, en l'absence d'indication de ce dernier, fixée à l'amiable ou à défaut d'entente à son sujet, selon la procédure prévue par les articles 71 à 73 ci-après.

Chapitre VII RÉCEPTIONS ET GARANTIES

Article 65. – Réception provisoire

1 - Les ouvrages ne sont réceptionnés qu'après avoir subi, aux frais de l'entrepreneur, les contrôles de conformité des travaux avec l'ensemble des obligations du marché et, en particulier, avec les spécifications techniques.

Si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, une réception partielle peut être prononcée pour des ouvrages ou parties d'ouvrages pour lesquels des délais partiels d'achèvement ont été fixés. Dans ce cas, c'est la dernière réception partielle qui tiendra lieu de réception provisoire de travaux.

L'entrepreneur avise le maître d'ouvrage, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.

Le maître d'ouvrage procède, l'entrepreneur ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui, sauf disposition contraire du cahier des prescriptions spéciales, est de vingt (20) jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure.

En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention au procès-verbal prévu au paragraphe 2 ci-après, et ce procès-verbal lui est alors notifié.

2 - Les opérations préalables à la réception comportent : a) la reconnaissance des ouvrages exécutés ;

b) les épreuves éventuellement prévues par le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales ;

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