b) remédier à tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception provisoire ou après correction des imperfections ou malfaçons constatées lors de celle-ci ;
c) procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs jugés nécessaires par le maître d'ouvrage et présentés par lui au cours de la période de garantie ;
d) remettre au maître d'ouvrage les plans des ouvrages conformes à l'exécution dans les conditions précisées au cahier des prescriptions communes ou au cahier des prescriptions spéciales.
Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître d'ouvrage ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux alinéas b) et c) ci-dessus ne sont à la charge de l'entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable.
L'obligation pour l'entrepreneur de réaliser les travaux de parfait achèvement à ses frais ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale; la propreté et l'entretien courant de l'ouvrage incombent au maître d'ouvrage.
B. - Garanties particulières
En plus des garanties prévues ci-dessus, le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales peut, pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux, exiger de l'entrepreneur des garanties particulières s'étendant au-delà du délai de garantie fixé au paragraphe A du présent article.
L'existence de ces garanties particulières n'a pas pour effet de retarder l'application des dispositions de l'article 69 ci-après, au-delà de la réception définitive.
Article 68. – Réception définitive
1 - Sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions communes ou du cahier des prescriptions spéciales, la réception définitive sera prononcée un (1) an après la date du procès-verbal de la réception provisoire. Durant cette période, l'entrepreneur est tenu à l'obligation de garantie contractuelle prévue par l'article 67 ci-dessus.
En outre, le maître d'ouvrage adressera à l'entrepreneur, au plus tard dix (10) mois après la réception provisoire, les listes détaillées des imperfections ou malfaçons relevées, à l'exception de celles résultant de l'usure normale, d'un abus d'usage ou de dommages causés par des tiers.
L'entrepreneur disposera d'un délai de deux (2) mois pour y apporter remède dans les conditions du marché. Il retournera au maître d'ouvrage les listes des imperfections ou malfaçons complétées par le détail des travaux effectués.
Le maître d'ouvrage délivrera alors, après avoir vérifié que les travaux ont été correctement effectués et à l'issue de cette période de deux (2) mois, le procès-verbal de réception définitive des travaux.
N ° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)
2 - Si l'entrepreneur ne remédie pas aux imperfections ou malfaçons dans les délais prévus, la réception définitive ne sera prononcée qu'après la réalisation parfaite des travaux correspondants. Dans le cas où ces travaux ne seraient toujours pas réalisés deux (2) mois après la fin de la période de garantie contractuelle, le maître d'ouvrage prononcera néanmoins la réception définitive à l'issue de cette période tout en faisant réaliser les travaux par toute entreprise de son choix aux frais et risques de l'entrepreneur.
3 - La réception définitive marquera la fin de l'exécution du marché.
Article 69. – Responsabilité de l'entrepreneur après la réception définitive
A l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception de celles qui sont mentionnées au paragraphe B de l'article 67; réserve est faite au profit du maître d'ouvrage de l'action en garantie prévue par l'article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.
La date de la réception définitive marque le début de la période de garantie définie par le dahir précité.
Chapitre VIII
MESURES COERCITIVES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LITIGES
Article 70. – Mesures coercitives
1 - Lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas soit aux stipulations du marché, soit aux ordres de service qui lui sont donnés par le maître d'ouvrage, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé par une décision qui lui est notifiée par un ordre de service.
Ce délai, sauf le cas d'urgence dont l'autorité compétente est seule juge, n'est pas inférieur à quinze (15) jours à dater de la notification de la mise en demeure.
Passé ce délai, si l'entrepreneur n'a pas exécuté les dispositions prescrites, l'autorité compétente peut :
a) soit ordonner l'établissement d'une régie aux frais de l'entrepreneur, cette régie peut être partielle ;
b) soit résilier le marché aux torts de l'entrepreneur et passer un nouveau marché avec un autre entrepreneur ou un groupement d'entrepreneurs pour l'achèvement des travaux selon la procédure d'appel d'offres ;
c) soit prononcer la résiliation pure et simple du marché, assortie ou non de la confiscation du cautionnement définitif et de la retenue de garantie le cas échéant.
2 - Pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, le maître d'ouvrage peut, pour l'achèvement des travaux, passer un marché négocié sans que l'entrepreneur ne puisse élever aucune protestation sur la procédure choisie à raison des sommes dont il sera, en définitive, constitué débiteur envers l'Etat.