BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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N ° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)BULLETIN OFFICIEL

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3 - Dans tous les cas, il est procédé immédiatement, en présence de l'entrepreneur ou lui dûment convoqué, à la constatation des ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés.

4 - En cas de régie, il est en outre procédé à l'établissement de l'inventaire descriptif du matériel de l'entrepreneur et à la remise entre les mains de celui-ci de la partie de ce matériel qui n'est pas utilisée par le maître d'ouvrage pour l'achèvement des travaux.

Pendant la durée de la régie, l'entrepreneur est autorisé à en suivre les opérations sans qu'il puisse toutefois entraver l'exécution des ordres du maître d'ouvrage. Il peut être relevé de la régie s'il justifie des moyens nécessaires pour reprendre les travaux et les mener à bonne fin.

5 - Les excédents de dépenses qui résultent de la régie ou du nouveau marché sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur ou, à défaut, sur son cautionnement et sur la retenue de garantie le cas échéant, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.

Si la régie ou le nouveau marché entraîne, au contraire, une diminution dans les dépenses, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune part de ce bénéfice qui reste acquis au maître d'ouvrage.

6 - Dans le cas d'un marché passé avec un groupement, si le mandataire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent, il est mis en demeure d'y satisfaire sous peine de se voir appliquer les mesures prévues aux paragraphes 1 à 5 du présent article.

Si cette mise en demeure reste sans effet, l'autorité compétente invite les autres membres du groupement à désigner un autre mandataire dans le délai d'un mois; le nouveau mandataire, une fois désigné, substitue à l'ancien dans tous ses droits et obligations.

Faute de cette désignation, l'autorité compétente choisit une personne physique ou morale pour coordonner l'action des divers membres du groupement aux frais et risques dudit groupement.

7 - Lorsque des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge de l'entrepreneur, il est fait application des dispositions prévues à l'article 79 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité.

Article 71. – Intervention de l'autorité compétente

1 - Si, dans le cours de l'exécution du marché, des difficultés s'élèvent avec l'entrepreneur, celui-ci adresse à l'autorité compétente un mémoire de réclamations présentant ses griefs. L'autorité compétente fait connaître sa réponse dans le délai de deux mois.

2 - Dans les cas prévus aux articles 38, 39 et 41 ci-dessus, si l'entrepreneur conteste les faits, il est dressé un procès-verbal de circonstances de la contestation. Celui-ci est notifié à l'entrepreneur qui doit présenter ses observations dans un délai de cinq (5) jours. Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour qu'il y soit donné suite que de droit.

Article 72. – Intervention du ministre

1 - En cas de contestation avec l'autorité compétente, l'entrepreneur peut, dans un délai de trois (3) mois à partir de la notification de la réponse de l'autorité compétente, faire parvenir à celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception pour être transmis avec son avis au ministre, un mémoire où il indique les motifs et le montant de ses réclamations.

2 - La réponse du ministre doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à partir de la remise de mémoire à l'autorité compétente. Passé ce délai, les réclamations de l'entrepreneur sont réputées irrecevables. Dans ce cas comme dans celui où ses réclamations ne seraient pas admises, l'entrepreneur peut saisir desdites réclamations la juridiction compétente. Il n'est admis à porter devant cette juridiction que les griefs énoncés dans le mémoire remis à l'autorité compétente.

3 - Si, dans le délai de six (6) mois à dater de la notification de la décision du ministre intervenue sur les réclamations auxquelles aura donné lieu le décompte général et définitif, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal compétent, il sera considéré comme ayant adhéré à ladite décision, et toute réclamation se trouvera alors éteinte.

4 - Si l'entrepreneur ne donne pas son accord à la décision prise par le ministre dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend; le règlement définitif relève alors de la juridiction compétente.

groupés conjoints, le mandataire représente chacun d'eux pour 5 - Lorsque le marché est passé avec des entrepreneurs

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contractuelles, chaque entrepreneur est ensuite seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent.

Article 73. – Règlement judiciaire des litiges

Tout litige entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur est soumis aux tribunaux compétents.

Décret n° 2-99-1248 du 1er safar 1421 (5 mai 2000) instituant une rémunération des services rendus par le Centre de restauration et de réhabilitation du patrimoine architectural des zones atlasiques et subatlasiques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du ministre des affaires culturelles n° 861-90 du 5 joumada II 1410 (3 janvier 1990) portant création et organisation du Centre de restauration et de réhabilitation du patrimoine architectural des zones atlasiques et subatlasiques ;

Sur proposition du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000).

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