Article 15
Les impôts et taxes payables sur déclaration par versement spontané, les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que les impôts et taxes locaux et autres créances des collectivités locales et de leurs groupements sont exigibles dans les conditions fixées par les textes ou les conventions les concernant.
Article 16
Les créances publiques autres que celles visées aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont exigibles à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à dater de leur émission.
Article 17
Lorsque l'échéance du terme coïncide avec un jour férié ou chômé, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Les délais prévus dans le présent code sont des délais francs.
Section II. - L'exigibilité Immédiate
Article 18
Sauf dispositions particulières et par dérogation aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts et taxes devant initialement faire l'objet de paiement sur déclaration.
Article 19
Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et payables à terme deviennent immédiatement exigibles.
Sont également immédiatement exigibles, à l'exclusion de la taxe urbaine, les créances payables à terme en cas de :
- déménagement hors du ressort du comptable chargé du
recouvrement, à moins que le redevable ne lui ait fait connaître quinze (15) jours à l'avance son nouveau domicile :
- vente volontaire ou forcée ;
- cessation d'activité ;
- fusion, scission ou transformation de la forme juridique
et de manière générale en
changement dans la personne du redevable.
Chapitre II
Du paiement Section première. - Modes de palement
Article 20
Le paiement des impôts, taxes et autres créances publiques stervient soit par versement d'espèces ou remise de chèque, soit par virement ou versement à un compte ouvert au nom du comptable chargé du recouvrement ou encore par tout autre moyen de paiement prévu par la réglementation en vigueur.
Tout paiement donne lieu à délivrance d'une quittance ou d'une déclaration de versement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Section II. - Sanctions pour palement tardif
Article 21
Les impôts et taxes émis par voie de rôles ou états de produits sont payables avant leur date d'exigibilité.
A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exigibilité, les sommes restant dues sont passibles d'une majoration de retard au taux de 8%.
Toutefois, cette majoration ne s'applique pas à la taxe urbaine ou à la taxe d'édilité lorsque le montant de la cote ou de la quote-part des droits figurant au rôle n'excède pas mille (1.000) dirhams pour chacune des deux taxes.
Article 22
Nonobstant toutes dispositions contraires, les impôts et taxes émis à titre de régularisation par voie de rôles ou d'états de produits sont passibles d'une majoration de retard au taux de 8% applicable dès leur émission.
Article 23
Les ordres de recette relatifs aux créances visées à l'article 12 ci-dessus qui ne comportent pas d'intérêts de retard, sont passibles d'une majoration au taux de 6% l'an.
Cette majoration est calculée au prorata du retard écoulé depuis la date d'exigibilité jusqu'à celle de paiement.
Tout mois entamé est décompté entièrement.
Article 24
Les majorations de retard visées aux articles 21, 22 et 23 ci-dessus, s'appliquent au principal de la créance exigible, à l'exclusion des amendes et des pénalités. Leur montant est arrondi au dirham supérieur.
Elles sont directement appliquées par les comptables chargés du recouvrement.
Article 25
Les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement ainsi que les taxes et impôts locaux demeurent soumis aux ntérêts et majorations de retard prévus par les textes qui les régissent.
Article 26
Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque les versements prévus au titre d'impôts et taxes sont effectués spontanément sur déclaration mais en dehors des délais prescrits, les redevables doivent acquitter en même temps que les sommes dues, une pénalité de 10%.
Toutefois, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et lorsque le dépôt des déclarations et le paiement de la taxe interviennent spontanément au-delà du premier mois de retard et avant l'expiration du troisième mois suivant la date d'exigibilité, il est appliqué én plus du montant de la taxe une pénalité au taux de 25%.