BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

Page 8 sur 98

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

358BULLETIN OFFICIELN° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)

Chapitre III

Des modes de recouvrement

Article 4

Les créances publiques sont perçues :

- par versement spontané pour les droits au comptant ; - au vu de déclarations des redevables pour les impôts

déclaratifs ;

- en vertu d'ordres de recette individuels ou collectifs régulièrement émis par les ordonnateurs compétents.

Les ordres de recette collectifs sont émis sous forme de : - rôles ou états de produits pour les impôts et taxes ; - sommiers de surveillance pour les produits et revenus

domaniaux.

Les ordres de recettes individuels sont émis sous forme de : - rôles et états de produits individuels, titres de recettes ou

déclarations en douane ;

- extraits de sommiers des droits constatés pour les droits

d'enregistrement et de timbre ;

- extraits de jugements ou d'arrêts de débet.

Article 5

Les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité des rôles d'impôts et taxes doivent être portées à la connaissance des contribuables par tout moyen d'information, notamment par voie d'affichage, à la diligence de l'administration.

Les rôles et états de produits doivent être adressés au comptable chargé du recouvrement au moins quinze (15) jours avant leur date de mise en recouvrement.

Un avis d'imposition est envoyé par voie postale sous pli fermé et au plus tard à la date de mise en recouvrement à tout contribuable inscrit au rôle ou à l'état de produits à la diligence de l'administration. Cet avis mentionne le montant à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité.

Article 6

Pour les créances autres que celles émises par voie de rôles ou états de produits et à l'exception de celles confiées aux ceveurs des douanes, un avis est adressé au redevable par le comptable chargé du recouvrement. Cet avis précise la nature de la créance, le montant à payer et les dates d'émission et d'exigibilité.

Article 7

Les créances publiques sont recouvrées au vu d'ordres de recette :

soit à l'amiable durant la période comprise entre la date de mise en recouvrement OU d'émission et celle d'exigibilité ;

- soit par voie de recouvrement forcé dans les conditions

fixées par la présente loi.

Chapitre IV

De la force exécutoire

•Article 8

Les rôles d'impôts, les états de produits ainsi que les ordres de recette émis par les receveurs de l'enregistrement au titre de la taxe judiciaire et ceux relatifs aux produits du domaine de l'Etat sont revêtus, dès leur émission, de la formule exécutoire par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.

Article 9

Les ordres de recette établis au titre des taxes et impôts des collectivités locales et de leurs groupements, ainsi que ceux émis ar les établissements publics sont revêtus de la formule exécutoire, dès leur émission, par l'ordonnateur de l'organisme concerné.

Article 10

Les extraits de jugements et arrêts se rapportant aux amendes et condamnations pécuniaires, aux dépens et aux frais de justice sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article 133 ci-dessous.

Article 11

Les arrêts de débet prononcés par la Cour des comptes sont revêtus de la formule exécutoire, dès qu'ils sont devenus définitifs.

Article 12

Sauf dispositions particulières, les ordres de recette relatifs aux créances publiques autres que celles visées aux articles 8, 9, 10 et 11 ci-dessus sont, à la diligence du comptable assignataire, rendus exécutoires :

- pour l'Etat, par le ministre chargé des finances ou la

personne déléguée par lui à cet effet ;

- pour les collectivités locales et leurs groupements ainsi que

les établissements publics, par l'ordonnateur concerné.

TITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre premier De l'exigibilité

Section première. - L'exigibilité à terme

Article 13

Les impôts et taxes établis par voie de rôles sont exigibles à l'expiration du deuxième mois suivant celui de leur mise en recouvrement.

Article 14

• Les impôts et taxes retenus à la source sont exigibles à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues afférentes aux paiements assujettis ont été opérées.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.