Dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000
portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
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portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
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A cette fin, les biens meubles et immeubles en cause, dont les listes seront arrêtées conjointement par l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale et l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, sont transférés à la Commission marocaine d'histoire militaire afin d'être affectés aux bibliothèques, centres d'archives et musées créés en vertu du présent dahir.
ART. 8. - Les dépenses afférentes à l'accomplissement des missions de la commission sont imputées sur le budget de l'administration de la défense nationale.
ART. 9. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Tanger, le 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI).
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2° alinéa) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes à la Constitution mais sont, toutefois, dissociables des autres dispositions de ladite loi ;
Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi organique susvisée n° 29-93, la loi précitée n° 15-97 peut être promulguée à l'exception de son article 142 déclaré non conforme à la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article 142 - la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tanger, le 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFl.
357
ormant code de recouvrement
des créances publiques
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre premier
Champ d'application
Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions.
Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi :
- les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la
taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi « impôts et taxes » ;
- les droits et taxes de douane ;
- les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; - les produits et revenus domaniaux ;
- le produit des exploitations et des participations financières
de l'Etat ; : - les amendes et condamnations pécuniaires ; - les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs
groupements;
- et toutes autres créances de l'Etat, des collectivités locales
et de leurs groupements et des établissements publics dont la perception est confiée aux comptables chargés du • recouvrement, à l'exclusion toutefois des créances de
nature commerciale.
Chapitre II
Des comptables chargés du recouvrement
Sont chargés du recouvrement des créances publiques les comptables ci-après :
- le trésorier général du Royaume ;
- les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux ; - les percepteurs, les receveurs de région et les receveurs
communaux;
- les receveurs des douanes et impôts indirects ; - les receveurs de l'enregistrement ;
- les secrétaires-greffiers des juridictions du Royaume pour
les amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire ;
- les agents comptables des établissements publics pour les
créances desdits établissements, lorsque l'application des dispositions de la présente loi est expressément prévue par leur texte de création.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au Conseil constitutionnel
Décision n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000)