Loi n° 15-97 du 3 mai 2000
formant code de recouvrement des créances publiques.
Décision
Décision n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000)
La décision n° 382-2000 du 15 mars 2000 est publiée au Bulletin officiel n° 4792 (édition de traduction officielle) du 4 mai 2000, page 318 (page 16 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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formant code de recouvrement des créances publiques.
relative au Conseil constitutionnel
BO n° 4792 du 4 mai 2000, édition française : 17 pages, 23 actes.
autorisant I'« Association Al Amana pour la promotion de la micro-entreprise » exercer les activités de micro-crédit.
étendant au ministère de la santé les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification
approuvant les délibérations du conseil de la commune urbaine de Nador, chargeant la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Nador (RADEEN) du service de l'assainissement liquide, ainsi que le cahier des charges y annexé.
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