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BO n° 4792 du 4 mai 2000

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318BULLETIN OFFICIELN ° 4792 - 29 moharrem 1421 (4-5-2000)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000)

LOUANGE A DIEU SEUL ! (Au nom de Sa Majesté le Roi)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques qui lui a été déférée par lettre du Premier ministre enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et ce afin d'apprécier la conformité à la Constitution des dispositions de son article 142, en application de l'article 81 de la Constitution et du ler alinéa de l'article 22 de la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu les moyens invoqués dans la lettre du Premier ministre relatifs à la non conformité à la Constitution des dispositions de l'article 142 précité ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 37, 38, 46 et 81 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment les premiers alinéas de ses articles 22 et 23 ;

Oui le membre rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel comporte deux alinéas, dont le premier prévoit que : « est réputée en état d'incompatibilité pour l'exercice d'une fonction officielle ou élective, toute personne qui ne s'acquitte pas de créances publiques à sa charge, devenues exigibles en vertu d'un titre exécutoire et qui ne font pas l'objet de contentieux », et le second prévoit que « l'incompatibilité est levée après acquittement des sommes dues » ;

En ce qui concerne le moyen invoqué d'office selon lequel le législateur n'a pas exercé sa pleine compétence

Considérant que l'article 12 du titre premier de la Constitution dispose que : « tous les citoyens peuvent accéder, dans les même conditions, aux fonctions et emplois publics » et que l'article 46 de la Constitution prévoit dans le 1º paragraphe du premier alinéa que « les droits individuels et collectifs énumérés au titre premier » sont du domaine de la loi ;

Considérant qu'il découle des dispositions précitées que le droit de tout citoyen d'accéder aux fonctions et emplois publics est une des libertés publiques consacrées par la Constitution, et que toute dérogation à ce droit, telle le cas d'incompatibilité entre une situation déterminée et l'accès aux fonctions et emplois publics, relève de la compétence du législateur et doit être limitée quant à sa portée, délimitée quant à son champ d'application, précisée en ce qui concerne les conditions de sa mise en application et justifiée par les conditions juridiques et fonctionnelles relatives aux missions inhérentes à l'exercice des fonctions et emplois publics. Cette dérogation doit être également conforme aux principes contenus dans la Constitution ou à valeur constitutionnelle ;

Considérant qu'il ressort de l'analyse de l'article 142 précité et de ses travaux préparatoires que le législateur, lorsqu'il a institué des cas d'incompatibilité entre la situation de la personne qui ne s'est pas acquittée de créances publiques devenues exigibles, et l'exercice d'une fonction officielle ou élective, justifiant cette incompatibilité par la nécessité « de moraliser la vie publique », n'a pas assorti cette mesure des règles fondamentales qu'il se devait d'édicter en raison de la nature de la matière et de la compétence qui lui est dévolue par la Constitution. En effet, le législateur n'a pas défini les fonctions officielle et élective, mais s'est limité à les mettre en parallèle sans en avoir prévu les catégories qui entrent dans le cadre de l'incompatibilité. En outre, il n'a pas fixé les procédures à suivre pour la déclaration de l'incompatibilité ni l'autorité ou les autorités compétentes pour ce faire et qui doivent répondre aux conditions d'impartialité et d'intégrité permettant d'éviter tout abus et garantissant l'indépendance du pouvoir législatif dans le cadre de la séparation des pouvoirs et du respect des attributions dévolues aux institutions constitutionnelles. Enfin, le législateur n'a pas déterminé les parties habilitées à requérir la déclaration d'incompatibilité ni les modalités de communication, à ces parties, par le pouvoir exécutif, des renseignements nécessaires à la mise en œuvre de leurs attributions en toute objectivité ;

Considérant, en outre, que les dispositions soumises à l'appréciation du Conseil constitutionnel ne font pas mention avec précision des sanctions consécutives à la déclaration d'incompatibilité, et que le 2º alinéa de l'article 142 précité, stipulant que « l'incompatibilité est levée après acquittement des sommes dues », peut signifier qu'il résulte de ladite déclaration une simple suspension de la fonction officielle ou élective jusqu'à l'acquittement de la créance publique, ce qui est contraire au principe de la continuité du service public ; .

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas exercé, en l'espèce, ses pleines et entières attributions lorsqu'il n'a pas prévu les restrictions propres à circonscrire une exception à l'exercice d'une liberté publique dans des limites bien définies, et qu'il n'a pas assorti l'institution du cas d'incompatibilité precité de garanties légales à même de préserver les principes constitutionnels, ce qui implique la non conformité à la Constitution des dispositions de l'article 142 ;

En ce qui concerne le moyen relatif à l'inobservation des dispositions des 2º alinéas des articles 37 et 38 de la Constitution :

Considérant que le 2ª alinéa de l'article 37 de la Constitution prévoit que le régime des incompatibilités applicable aux membres de la Chambre des représentants est fixé par une loi organique et que le 2º alinéa de l'article 38 de la Constitution comporte des dispositions similaires pour les membres de la Chambre des conseillers ;

Considérant que les dispositions de l'article 142 soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel et celles contenues dans les autres articles de la loi n° 15-97 précitée n'ont pas exclu les

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