BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4792 du 4 mai 2000

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N ° 4792 - 29 moharrem 1421 (4-5-2000)BULLETIN OFFICIEL319

qualités de membre de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, des fonctions électives déclarées incompatibles avec la situation d'une personne qui ne s'est pas acquitté de créances publiques exigibles ;

Considérant qu'étant contenues dans une loi ordinaire, les dispositions de l'article 142 précité sont non conformes à la Constitution,

PAR CES MOTIFS :

- Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens

contenus dans la lettre de saisine ;

I. - Déclare que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques sont non conformes à la Constitution ;

1I. - Déclare que l'article 142 précité peut être dissocié des autres dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ;

III. - Ordonne la notification de la présente décision à monsieur le Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,

le mercredi 8 hija 1420 (15 mars 2000).

Signé :

ABDELAZIZ BENJELLOUN

MOHAMED LOUDGHIRI DRISS ALAOUI ABDELLAOUI SAÂDIA BELMIR HACHEM ALAOUI HAMID RIFAI ABDELLATIF MENOUNI ABDELKADER ALAMI DRISS LOUZIRI

MOHAMED TAQUTOLLAH MAÂ EL AININE MOHAMED MOATASSIME

La décision en langue arabe a été publiée dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4786 du 8 moharrem 1421 (13 avril 2000).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 4792

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