Arrêté du ministre de l'intérieur n° 467-00 du 2 hija 1420 (8 mars 2000) approuvant les délibérations du conseil de la commune urbaine de Nador, chargeant la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Nador (RADEEN) du service de l'assainissement liquide, ainsi que le cahier des charges y annexé.
LEMINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;
• Vu les délibérations du conseil de la commune urbaine de Nador, en date du 23 kaada 1419 (11 mars 1999) et du 26 joumada I 1420 (7 septembre 1999) chargeant la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Nador (RADEEN) du service de l'assainissement liquide ;
Arrêté du ministre de la santé n° 338-00 du 14 hija 1420 (21 mars 2000) étendant au ministère de la santé les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
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LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
Vu le décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la santé publique;
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, notamment son article 17,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Sont étendues au ministère de la santé les dispositions du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994).
Vu les délibérations du conseil d'administration de la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Nador (RADEEN), en date du 25 safar 1417 (12 juillet 1996) acceptant la prise en charge du service de l'assainissement liquide, ainsi que le cahier des charges correspondant,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent arrêté, les délibérations susvisées, ainsi que le cahier des charges, chargeant la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Nador (RADEEN) du service de l'assainissement liquide.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 hija 1420 (8 mars 2000).
AHMED EL MIDAOUI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4789 du 19 moharrem 1421 (24 avril 2000).
ART. 2. - Il est procédé à cette extension par référence aux travaux de la commission prévue à l'article 4 du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) et sur la base du certificat de qualification et de classification délivré par le ministre chargé de l'équipement.
ART. 3. - Les secteurs d'activité objet de la classification sont ceux figurant au tableau annexé au présent arrêté.
ART. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les procédures de concurrence lancées antérieurement à cette date d'effet resteront soumises aux dispositions du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
ART. 5. - Les dispositions du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) ne s'appliquent pas aux marchés dont le montant est inférieur à sept cent mille dirhams (700.000 DH).
ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 hija 1420 (21 mars 2000).
ABDELOUAHED EL FASSI. *