« Article 159. - 1º Le régime du drawback permet, en suite « de l'exportation de certaines marchandises, le remboursment, « d'après un taux moyen, du droit d'importation, du prélèvement «fiscal à l'importation et, éventuellement, des taxes intérieures « de consommation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit les « produits contenus dans les marchandises exportées ou « consommées au cours de leur production.
« 2º Les marchandises pouvant bénéficier de ce régime sont « désignées par décret pris sur proposition du ministre chargé des « finances et après avis des ministres intéressés ;
« 3° Ce décret peut exclure du bénéfice de ce régime les « exportations à destination de pays déterminés. »
« Chapitre IX «Transformation sous douane
« Article 163 bis. - La transformation sous douane est un « régime permettant l'importation, en suspension des droits et «taxes, de marchandises pour leur faire subir des opérations qui « en modifient l'espèce ou l'état en vue de mettre à la « consommation, dans les conditions fixées à l'article 163 septiès «ci-après, les produits résultant de ces opérations. Ces produits « sont dénommés produits transformés. »
« Article 163 ter. - Ne peuvent bénéficier dudit régime que «les personnes disposant ou pouvant disposer de l'outillage « nécessaire à la transformation envisagée et dans les conditions « ci-après :
«-les produits transformés doivent bénéficier, en vertu «des dispositions législatives particulières, de « l'exonération totale ou partielle des droits et taxes à «l'importation ou d'une tarification réduite par rapport à « celle des marchandises à mettre en œuvre ;
«- le recours au régime de la transformation sous douane « ne doit pas avoir pour conséquence de détourner les « effets des règles en matière de restrictions quantitatives «applicables aux marchandises importées ;
« - les marchandises à mettre en œuvre doivent pouvoir « être identifiées dans les produits transformés. »
«Article 163 quater. - 1° Le régime de la transformation « sous douane est accordé par décision du directeur de «l'administration, après avis du ministre chargé de la ressource, «lorsque les produits transformés bénéficient de l'exonération «totale ou partielle des droits et taxes à l'importation en vertu « des dispositions législatives particulières.
« 2º Ledit régime de transformation est accordé par « décision conjointe du ministre chargé des finances et du « ministre chargé de la ressource lorsque les produits transformés « bénéficient d'une tarification réduite par rapport à celle des « marchandises à mettre en œuvre. »
« Article 163 quinquies. - 1° Sauf dérogation accordée par « le ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre (s) « intéressé (s), la durée maximum de séjour des marchandises «sous le régime de la transformation sous douane est d'une « année à compter de la date d'enregistrement de la déclaration « d'entrée des marchandises sous ce régime.
« 2º La durée de séjour initial des marchandises sous ledit « régime et, éventuellement, les conditions d'octroi de « prolongation sont fixées par voie réglementaire.
N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)
« 3º Lorsque à l'expiration du délai autorisé, les produits «transformés ou, le cas échéant, les marchandises à mettre en « œuvre sous ledit régime ne sont pas mis à la consommation, les « droits et taxes dont ils sont normalement passibles deviennent « immédiatement exigibles. »
«Article 163 sexies. - 1º Les taux d'apurement des «comptes de transformation sous douane sont fixés dans les « décisions d'octroi dudit régime, prévues par l'article 163 quater « ci-dessus.
« 2° Ces taux sont déterminés en fonction des conditions «réelles dans lesquelles s'effectue ou devra s'effectuer «l'opération de transformation. »
« Article 163 septies. - La mise à la consommation des « produits transformés a lieu aux conditions ci-après :
« a) les droits et taxes exigibles sont ceux en vigueur à la « date d'enregistrement de la déclaration en détail d'après « l'espèce tarifaire et les quantités du produit transformé à mettre « à la consommation ;
« b) la valeur à prendre en considération est celle des « marchandises à la date d'enregistrement de la déclaration « d'entrée desdites marchandises sous le régime de « transformation sous douane. »
« Article 163 octies. - En cas de mise à la consommation « des marchandises dans l'état où elles ont été importées ou des «produits qui se trouvent à un stade intermédiaire de «transformation par rapport à celui prévu dans les décisions «d'octroi visées à l'article 163 quater, les droits et taxes sont « exigibles d'après l'espèce et les quantités des marchandises « placées sous le régime de transformation et en fonction des « quotités des droits et taxes en vigueur au jour d'enregistrement «de la déclaration de transformation sous douane augmentés, si « lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'entérêt de « retard prévu à l'article 93-2° ci-dessus.
« Cet intérêt de retard est dû depuis la date de «l'enregistrement de la déclaration de transformation sous « douane jusqu'au jour de l'encaissement inclus.
«La valeur à prendre en considération est celle de ces «marchandises à la date d'enregistrement de ladite «déclaration. »
«Article 163 nonies. - Lorsque la composition et tous les «autres éléments caractéristiques des produits transformés « doivent être contrôlés et déterminés par un laboratoire, ils « doivent l'être par le laboratoire désigné par le ministre chargé « des finances. Les conclusions du laboratoire sont définitives. »
«Article 163 decies. - Les conditions d'application du « présent chapitre sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 166 ter. - 1° Toute franchise ou suspension des « droits et taxes à l'importation prévue par le présent code ou par « des dispositions législatives particulières liée à une destination « ou à une utilisation déterminée des marchandises reçues au «bénéfice de cette franchise ou suspension, est soumise au «contrôle de l'administration dans les conditions prévues par « l'article 42 ci-dessus.