BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4804 du 15 juin 2000

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N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)BULLETIN OFFICIEL477

« La surveillance de l'administration prend fin lorsque :

«- les conditions fixées pour l'octroi de la franchise ou de « la suspension des droits et taxes ne sont plus applicables ; « - les marchandises sont exportées ou détruites ;

«- l'utilisation à des fins autres que celles prescrites pour « l'application de la franchise ou la suspension est admise « contre paiement des droits et taxes dus.

« Sans préjudice des sanctions prévues par le présnt code « ou par des législations particulières, tout détournement de la « destination ou de l'utilisation précitée entraîne le paiement « immédiat des droits et taxes indûment obtenus en franchise ou « en suspension, majoré de l'intérêt de retard dû depuis le jour « d'enregistrement de la déclaration en détail avec franchise ou « suspension des droits et taxes jusqu'au jour du paiement inclus.

«Le taux de l'intérêt de retard est celui retenu pour « l'application de l'article 93-2° ci-dessus.

« 2º Les dispositions du 1º du présent article ne sont pas « applicables aux marchandises et produits visés à l'article 164-1° « a), b), f, g) et h) ci-dessus. »

« Article 184. - Dans les cas déterminés par la loi visée à « l'article 182-4° ci-dessus, l'installation d'usines, d'ateliers ou « d'établissements produisant la matière fiscale est soumise au « dépôt préalable auprès de l'administration d'une déclaration. »

« Article 194. - Lorsque les contrôles visés à l'article 193 «ci-dessus révèlent l'existence d'excédents non justifiés de «marchandises soumises à taxes intérieures de consommation, « ces excédents sont soumis, immédiatement, au paiement des «droits et taxes sans préjudice, le cas échéant, des pénalités « encourues. »

« Article 203 bis. - Dans les bureaux de douane équipés de « systèmes informatiques pour le dédouanement des «marchandises, le dépôt des déclarations en détail, des « déclarations sommaires et des acquits-à-caution prévus aux «articles 49-1°, 50-1°, 54-1°, 57-1°, 63-3°, 65-1°, 66, 74, 76, « 76 bis, 79, 112-b, 113-2°-b, 116, 166 bis 2º, 187-1°, 188 et 191 « du présent code s'effectue par procédés électronique ou « informatique, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre « chargé des finances.

«Le dépôt des documents annexés aux déclarations en « détail, aux déclarations sommaires et acquits à caution susvisés « peut, sur autorisation de l'administration, s'effectuer par des « procédés électronique ou informatique.

« La signature de ces déclarations et acquits à caution et, « le cas échéant de ces documents, peut être remplacée par un « code d'identification de l'intéressé.

«Les modalités d'application de ces dispositions seront « fixées par voie réglementaire. »

« Article 212. - Est obligatoirement ordonnée la confiscation «des moyens de transport qui ont servi ou devaient servir à « commettre l'infraction lorsqu'ils appartiennent :

«- à ceux qui ont participé à la fraude ou à la tentative de

« fraude ;

«- à un tiers étranger à l'infraction à condition que ces « moyens de transport aient été aménagés spécialement en « vue de la fraude, ou que cette fraude ait été commise par « le préposé à la conduite du moyen de transport, sauf si le « propriétaire du moyen de transport arrive à établir que « le préposé à la conduite, agissant sans autorisation, s'est « placé hors des fonctions auxquelles il a été employé.»

« Article 233. - Les infractions douanières sont constatées « par les agents de l'administration ayant prêté serment dans les « conditions fixées à l'article 33 - 2° du présent code, par les « officiers de police judiciaire ainsi que par tout agent « verbalisateur de la force publique. »

« Article 235. - 1° Les agents verbalisateurs ont le droit de « saisir en tout lieu les marchandises et les moyens de transport « passibles de confiscation ainsi que tous documents relatifs à « ces marchandises et moyens de transport.

« 2° Les marchandises et moyens de transport saisis sont : « - soit conduits et déposés au bureau ou poste de douane le « plus proche du lieu de la saisie ;

« - soit confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les « lieux de la saisie ou dans une autre localité.

«Le gardien dépositaire doit assurer la garde de ces «marchandises et moyens de transport et les présenter à « première réquisition des agents de l'administration.

«3° La mainlevée des marchandises non prohibées et/ou « des moyens de transport saisis ne comportant pas de cachettes « aménagées ou ne se trouvant pas dans une situation irrégulière, «peut être accordée moyennant caution ou consignation, « représentant la valeur des marchandises et/ou des moyens de « transport saisis et ce, jusqu'à règlement du litige par voie « transactionnelle, ou par un jugement définitif.

«Lorsque la mainlevée est accordée, les dispositions de « l'article 213 ci-dessus, sont applicables. »

« Article 251. - Lorsque l'auteur d'une infraction douanière « vient à décéder avant dépôt de plainte ou intervention d'un « jugement ou arrêt définitif ou transaction, le ministre chargé « des finances ou son représentant est fondé à exercer, devant la «juridiction civile, contre la succession, une action tendant à «faire prononcer, par le tribunal, la confiscation des objets « passibles de cette sanction. »

« Article 254. - Lors du prononcé d'un jugement de « condamnation à une peine de prison ferme, sanctionnant un « flagrant délit de contrebande au sens de l'article 282 ci-après, si « le condamné se trouvait en liberté provisoire au moment de ce «jugement, il est procédé, nonobstant appel, à son incarcération « immédiate, à moins que le montant des pénalités précuniaires « infligées ne se trouve intégralement garanti dans les conditions « prévues à l'article 253 ci-dessus.

«Le condamné détenu au moment du jugement ayant « accompli sa peine d'emprisonnement par le jeu de la détention « préventive et le condamné détenu ayant bénéficié du sursis sont remis en liberté immédiatement nonobstant appel. »

« Article 264. - La contrainte par corps est applicable en « matière d'infractions douanières dès prononcé du jugement « définitif et ce, nonobstant toute voie de recours extraordinaire. »

« Article 275. - La transaction peut porter sur des remises «partielles ou totales des amendes, confiscations et autres «sommes dues mais ne peut, en aucun cas, porter sur les « montants des droits et taxes normalement exigibles.

«Toutefois, lorsqu'elle comporte l'abandon des « marchandises litigieuses au profit de l'administration, le « paiement des droits et taxes sur lesdites marchandises n'est pas dû.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.