BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4804 du 15 juin 2000

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478BULLETIN OFFICIELN° 4804 -- 12 rabii I 1421 (15-6-2000)

« Lorsqu'elle comporte la restitution des marchandises au « profit du (ou des ) délinquant (s) ou lorsqu'il s'agit de « marchandises litigieuses non saisies, les droits et taxes dus et « non payés, au titre desdites marchandises, doivent être «acquittés. »

« Article 276. - La transaction devenue définitive transaction « conformément aux dispositions de l'article 273 ci-dessus lie « irrévocablement les parties et n'est susceptible d'aucun «recours. Elle produit effet à l'égard des seules parties « contractantes sous réserve des dispositions du second alinéa de « l'article 217 ci-dessus et éteint aussi bien l'action du ministère « public que celle de l'administration à l'égard de la partie « contractante.

« Elle doit être constatée par écrit, sur papier timbré, en «autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt « distinct. »

«Article 279.-II existe deux sortes d'infractions « douanières : les délits douaniers et les contraventions douanières.

« Les délits douaniers sont de deux classes et les «contraventions douanières de quatre. »

« Les délits douaniers de deuxième classe

« Article 280. - Les délits douaniers de deuxième classe « sont punis :

« 1° d'un emprisonnement d'un mois à un an ;

« 2º d'une amende égale à cinq fois la valeur des « marchandises de fraude :

« 3º de la confiscation des marchandises de fraude, des « moyens de transport et des marchandises servant à masquer la « fraude. »

«Article 28]. - Constituent des délits douaniers de « deuxième classe :

« 1º la contrebande définie à l'article 282 ci-après ;

« 2° l'excédent de colis non jusitifié et, de manière . « générale, l'excédent en nombre constaté lors d'un recensement « en entrepôt ou entrepôt industriel franc ;

«3° la présence en entrepôt de marchandises exclues du « régime de l'entrepôt pour un motif autre que leur mauvais état « de conservation ;

« 4º les infractions aux dispositions du titre VIII du présent « code, relatif aux impôts indirects ;

« 5º les infractions aux dispositions de l'article 46-1° « ci-dessus ;

« 6º les infractions aux dispositions de l'article 56 ci-dessus ; «7° tout acte ou manœuvre effectué par des procédés informatique ou électronique tendant à altérer une ou plusieurs «données contenues dans le système informatique de « l'administration, lorsque cette altération a pour effet d'éluder «un droit ou une taxe ou d'obtenir indûment un avantage « quelconque ;

« 8° l'importation ou l'exportation des marchandises « prohibées, réalisée par un bureau de douane soit sans « déclaration en détail soit sous couvert d'une déclaration fausse « ou inapplicable aux marchandises présentées ;

«9° la présence dans les magasins | et aires de « dédouanement, des marchandises exclues de ces magasins et « aires de dédouanement en vertu de l'article 62-3° ci-dessus. »

« Article 282. - La contrebande s'entend :

« 1º des importations ou des exportations en dehors des «bureaux de douanes et, notamment, les chargements et « transbordements des navires et des aéronefs en dehors de «l'enceinte des ports et des aérodromes où les bureaux de « douane sont établis (articles 52, 58-1° et 60-2° du présent code) ;

«2° de toute violation des dispositions du présent code « relative à la circulation et à la détention des marchandises à « l'intérieur des zones terrestres et maritimes du rayon douanier ;

« 3º de la détention des marchandises soumises aux «dispositions de l'article 18l du présent code lorsque cette « détention n'est pas justifiée ou lorsque les documents présentés «à titre justificatif sont faux, inexacts, incomplets ou non «applicables ;

« 4º des importations ou des exportations sans déclaration « lorsque les marchandises, passant par un bureau de douane, « sont soustraites à la visite de l'administration par dissimulation «dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des « endroits qui ne sont pas normalement destinés à recevoir des « marchandises. »

« Les contraventions douanières de première classe

« Article 284. - Les contraventions douanières de première « classe sont punies :

« 1º d'une amende égale à quatre fois le montant des droits « et taxes compromis ou éludés ;

« 2º de la confiscation des marchandises de fraude ;

« 3° de la confiscation des moyens de transport dans les « conditions de l'article 212 ci-dessus. »

«Article 285. - Constituent des contraventions douanières « de premiere classe :

«1° l'importation ou l'exportation sans autorisation ou sous «couvert d'un titre inapplicable, de marchandises prohibées « objet d'une déclaration en détail ;

* 2º l'importation ou l'exportation sans déclaration en « détail, par un bureau de douane, si un droit ou une taxe se « trouve éludé ou compromis par ce défaut de déclaration ;

« 3° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la « déclaration complémentaire visée à l'article 76 bis - 3° ci-dessus ;

« 4º l'enlèvement des marchandises des lieux visés à «l'article 27 ci-dessus, après dépôt de la déclaration en détail, « sans que les droits et taxes dus aient été payés ou garantis et « que la mainlevée des marchandises ait été délivrée ;

«5° la non présentation à première réquisition des agents « de l'administration des marchandises placées dans des «magasins et aires de dédouanement tels que définis à l'article 61 «ci-dessus ainsi que les marchandises ayant fait l'objet d'une «déclaration sommaire visée à l'article 59 bis du présent code ;

« 6° la non présentation à première réquisition des agents « de l'administration des marchandises placées sous le régime de «l'entrepôt ;

«7° la non présentation à première réquisition des agents « de l'administration des marchandises placées sous le régime du «transit et des documents douaniers qui doivent les qui « accompagner ;

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