BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4804 du 15 juin 2000

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N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)BULLETIN OFFICIEL479

« 8° tout abus volontaire du régime de l'entrepôt industriel «franc, de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, «de l'admission temporaire, du transit ou de la transformation « sous douane, au sens de l'article 286 ci-après ;

« 9º la non présentation à première réquisition des agents « de l'administration des marchandises placées sous le régime de «l'entrepôt industriel franc ou le défaut de justification « d'utilisation desdites marchandises ;

« 10° la non présentation à première réquisition des agents « de l'administration par le gardien dépositaire des marchandises « placées sous sa garde ;

« 11° les infractions aux dispositions du titre VI bis du « présent code relatif à la surveillance des régimes de franchise « ou de suspension des droits et taxes à l'importation. »

« Article 286. - Constituent des abus :

« 1º de l'admission temporaire pour perfectionnement actif : « toute vente, toute cession non autorisée, toute substitution de «marchandises placées sous ce régime quel que soit le degré « d'élaboration, toute utilisation de ces marchandises à d'autres « fins que celles pour lesquelles le régime a été accordé ainsi que « toute demande de décharge de compte souscrit sous ce régime « qui s'est révélée abusive à la suite d'un contrôle ;

«2° de l'admission temporaire : toute vente, toute cession « non autorisée, toute substitution d'objets, matériels et produits «placés sous ce régime, toute manoeuvre tendant à faire « bénéficier indûment une personne de l'admission temporaire, « toute utilisation des objets, matériels, produits divers et animaux « soit par une personne non autorisée soit par d'autres fins que « celles pour lesquelles le régime a été accordé ainsi que toute « demande de décharge de compte souscrit sous ce régime qui « s'est révélée abusive à la suite d'un contrôle ;

« 3º du transit : tout déchargement sauf cas de force « majeure dûment justifié, toute soustraction ou toute substitution « de marchandise en cours de transit ;

« 4º de l'entrepôt industriel franc : toute vente, toute «cession non autorisée, toute substitution de matériels, «d'équipements et de leurs parties et pièces détachées et de « marchandises placées sous ce régime, toute utilisation de ces «matériels, équipements, parties et pièces détachées et «marchandises à d'autres fins que celles pour lesquelles le « régime a été accordé ainsi que toute demande de décharge de « compte souscrit sous ce régime qui s'est révélée abusive à la « suite d'un contrôle ;

« 5º de la transformation sous douane : toute vente, toute «cession non autorisée, toute substitution de marchandises « placées sous ce régime quelque soit le degré d'élaboration, « toute utilisation de ces marchandises à d'autres fins que celles « pour lequelles le régime a été accordé ainsi que toute demande « de décharge de compte souscrit sous ce régime qui s'est « révélée abusive à la suite d'un contrôle. »

«Article 287. - L'abus du régime de l'admission temporaire « pour perfectionnement actif ou de l'admission temporaire ou de «l'entrepôt industriel franc ou de la transformation sous douane « est présumé jusqu'à la preuve contraire lorsque les marchandises « placées sous l'un de ces régimes ne peuvent être présentées par « le bénéficiaire dudit régime.

- . « La substitution des marchandises placées sous le régime « du transit est également présumée en cas d'enlèvement ou « d'altération des scellés, cachets ou estampilles apposés, à « moins que l'enlévement ou l'altération ne résulte d'un accident « imprévisible et inévitable, dûment établi. »

« Article 288. - L'entrepositaire et le concessionnaire de «l'entrepôt sont tenus, solidairement, des amendes et des frais « en cas d'infraction aux dispositions de l'article 281-3° « ci-dessus. »

* Les contraventions douanières de deuxième classe

« Article 293. - Les contraventions douanières de deuxième « classe sont punies :

«- d'une amende égale au double des droits et taxes ; «- d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams pour les « infractions visées au 5º de l'article 294 ci-après. »

« Arlicle 294. — Constituent des contraventions douanières « de deuxième classe :

« 1° toute mutation d'entrepôt ou manipulation en entrepôt « non autorisée ;

« 2° le défaut d'exportation ou de mise en entrepôt, dans les «délais, de marchandises, objets, matériels ou produits placés « sous le régime :

«- soit l'admission temporaire pour perfectionnement actif ; « - soit de l'admission temporaire ;

« 3° le défaut de régularisation, dans les délais, de « marchandises placées sous le régime de l'entrepôt ou de « l'entrepôt industriel franc ou sous le régime du transit ou de la « transformation sous douane ;

« 4º Toute fausse déclaration ou manoeuvre à l'importation « ou à l'exportation, lorsqu'un droit ou une taxe se trouve éludé « ou compromis par cette fausse déclaration ou cette manoeuvre ;

«5° les infractions aux dispositions des articles 32-1°, , 38-20 «46-2°, 47, 49-3°, 50-2°, 55, 57-2°, 68, 69 et 76-2° du présent «code.»

« Article 295. - Est confisquée par ordonnance du juge du «tribunal de première instance statuant sur simple requête de «l'administration, toute marchandise faisant l'objet d'une « contravention douanière de deuxième classe lorsque cette « marchandise ne peut être mise à la consommation en l'absence « d'une autorisation d'importation. »

* Les contraventions douanières de troisième classe * Article 296. - Les contraventions douanières de troisième «classe sont punies d'une amende égale à deux fois le montant « des avantages attachés à l'exportation. »

« Article 297. - Constituent des contraventions douanières « de troisième classe toutes fausses déclarations ou manoeuvres « ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou en partie un « remboursement ou un avantage quelconque attaché à «l'exportation.»

* Les contraventions douanières de quatrième classe « Article 298. - Les contraventions douanières de «quatrième classe sont punies d'une amende dont le maximum « n'excède pas deux mille cinq cents dirhams. »

« Article 299. - Constituent des contraventions douanières « de quatrième classe les infractions aux dispositions :

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