«- des lois et règlements que l'administration est chargée
« d'appliquer lorsque ces infractions ne sont pas « réprimées spécialement par un texte particulier.
«- du présent code et des textes pris pour son application,
«lorsque ces infractions ne sont pas réprimées « spécifiquement par le présent code.
« Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du «présent article:
« 1° toute omission ou inexactitude portant sur l'une des « indications que les déclarations doivent contenir lorsque «l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits, «taxes, prohibitions ou restrictions ;
« 2º toute omission d'inscription aux répertoires, registres « et tous autres documents dont la tenue est obligatoire, tout refus de « communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou « d'opérations prévues à l'article 42 ci-dessus ;
« 3° toute inexécution totale ou partielle des engagements « souscrits dans un document douanier ;
« 4º les infractions aux dispositions des articles 36, 49-1° «53-1° et 2°, 54-1° et 57-1° et 3º du présent code. »
« 5º toute violation des mesures de sûreté ordonnées par « l'autorité administrative :
«6° les infractions aux dispositions de l'article 23-1° b) en «ce qui concerne le non respect des règles de qualité ou de « conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation « lorsque ces infractions n'ont pas d'incidence fiscale. »
Article 3
Le code des douanes et impôts indirects précité est complété par les articles 1 bis, 45 bis, 76 bis, 116 bis, 116 ter, 139 bis, 211 bis, 229 bis, 239 bis, 240 bis, 261 bis, 262 bis, 279 bis et 279 ter, libellés comme suit :
« Article 1 bis. - Les lois et règlements douaniers doivent « être appliqués sans égard à la qualité et à la nature des « personnes. »
«Article 45 bis. - Lorsque des indices sérieux laissent « présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants « ou autres produits dissimulés dans son organisme, les agents de «l'administration peuvent la soumettre à des examens médicaux « de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement « exprès.
« En cas de refus, une demande d'autorisation est présentée « au procureur du Roi près le tribunal de première instance du « ressort qui peut autoriser les agents de l'administration à faire « procéder auxdits examens médicaux. Il désigne alors le «médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.
« Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, «les observations de la personne concernée et le déroulement de « la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal. »
« Article 76 bis. - 1° Pour tenir compte des spécificités de «certains secteurs d'activité et par assouplissement des «formalités de dédouanement, l'administration peut autoriser le «dépôt des déclarations dites provisionnelles, simplifiées ou « globales.
« 2º les déclarations provisionnelles couvrent un ensemble «d'opérations d'importation ou d'exportation portant sur une « même espèce de marchandises, dont les éléments quantitatifs, « devant figurer sur la déclaration en détail prévue à l'article 74- «3° ci-dessus, ne sont pas fournis ou ne sont indiqués qu'à titre «approximatif au moment du dépôt de la déclaration « provisionnelle.
«Dès que ces éléments sont connus et au plus tard avant «l'expiration d'un délai fixé par arrêté du ministre chargé des «finances, ils sont déclarés à l'administration et annexés à la « déclaration provisionnelle.
«Les documents fournis dans ce cadre sont considérés « comme déclarations complémentaires.
« La déclaration provisionnelle et ses annexes constituent « un document unique et indivisible.
« La déclaration provisionnelle permet l'enlèvement des « marchandises au fur et à mesure de leur dédouanement durant « le délai fixé pour la déclaration des éléments quantitatifs. Cet «enlèvement ne peut intervenir qu'aux conditions de l'article « 100 ci-après.
« 3º la déclaration simplifiée est une déclaration qui ne « comporte pas certaines énonciations ou certains documents « prévus par la réglementation en vigueur.
« Elle peut avoir la forme d'un document commercial ou de «tout autre document en tenant lieu ou d'une inscription des « marchandises dans la comptabilité matières de l'importateur ou «de l'exportateur l'exportateur concerné selon la forme agréée par agréée par « l'administration.
« La déclaration simplifiée doit contenir les énonciations « nécessaires à l'identification des marchandises et du régime « douanier qui leur est assigné.
« Elle permet l'enlèvement des marchandises en cause, à «charge pour le déclarant de présenter une déclaration «complémentaire, conforme au modèle prévu à l'article 74-3° « ci-dessus, dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé des « finances.
« Cet enlèvement ne peut intervenir qu'aux conditions de «l'article 100 ci-après.
«L'inscription dans la comptabilité matières a la même « valeur juridique que l'acceptation de la déclaration en détail.
« La déclaration complémentaire est réputée constituer avec « la déclaration simplifiée un acte unique et indivisible prenant « effet à la date de dépôt de la déclaration simplifiée.
« 4º La déclaration globale couvre des importations ou des «exportations fractionnées et échelonnées dans le temps de « différents éléments ou parties de marchandises relevant de «positions ou sous-positions tarifaires distinctes et dont «l'ensemble constitué est à déclarer à une position ou sous- « position tarifaire unique.
«Dans ce cas particulier, les éléments ou parties de « marchandises faisant l'objet d'envois fractionnés et « échelonnés demeurent sous surveillance de l'administration, «dans les conditions définies par elle, jusqu'à délivrance de la « mainlevée de l'ensemble constitué.
«5° Lorsque la fréquence des opérations le justifie, le dépôt « des déclarations dites provisionnelles ou simplifiées peut faire «l'objet d'une convention entre l'administration et les « intéressés.»