« Article 116 bis. - 1º Les marchandises placées sous un « régime suspensif qui ont péri, avant l'expiration du délai de « séjour autorisé des marchandises sous ledit régime, par suite «d'un cas de force majeure dû à des causes naturelles, dûment « justifié, peuvent être exonérées des droits et taxes.
« 2º L'exonération visée ci-dessus est accordée aux soldes « de comptes en régimes suspensifs échus et non régularisés et « dont la valeur ne dépasse pas 500 dirhams. »
« Article 116 ter. - A fin d'assurer le suivi des opérations à «caractère commercial effectuées sous régimes suspensifs, «l'administration et le soumissionnaire tiennent, respectivement, « des écritures qui retracent :
«- d'une part, les espèces, quantités et valeurs des
« marchandises placées sous le régime suspensif « concerné ; et
«- d'autre part, les espèces, quantités et valeurs des
«produits compensateurs et des marchandises admises « en apurement ainsi que, le cas échéant, les espèces, « quantités et valeurs des déchets.
«Les écritures des soumissionnaires doivent permettre «d'identifier par espèces, quantité et valeur, les marchandises en « stock dans leurs locaux et celles qui sont, éventuellement, «remises en sous-traitance dans les conditions fixées à l'article « 139 bis ci-dessous.
« Un arrêté du ministre chargé des finances déterminera la « forme et les modalités de tenue des écritures. »
«Article 139 bis. - Les marchandises déclarées sous le « régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif « peuvent être remises, sous la responsabilité du « soumissionnaire, en sous-traitance à une personne disposant de « l'outillage nécessaire, sous réserve que cette personne en « accuse réception sur un bon de livraison à conserver par le «soumissionnaire. Ce dernier est tenu d'enregistrer dans ses « écritures, conformément aux dispositions de l'article 116 ter « ci-dessus, la livraison effectuée. »
« Article 211 bis. - La confiscation affecte la marchandise « qui a servi à masquer la marchandise de fraude sauf lorsqu'il « est établi que ladite marchandise appartient à une personne « étrangère à la fraude. »
« Article 229 bis. - La mainlevée du moyen de transport * saisi ne comportant pas de cachettes aménagées est accordée « sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi ayant « conclu, conformément aux lois et réglements en vigueur et «selon les usages de la profession, un contrat de transport avec « la personne ayant commis l'infraction douanière.
« La mainlevée est également accordée au propriétaire des «marchandises non prohibées ayant masqué la fraude s'il a été « établi que ledit propriétaire est étranger à la fraude.
«La mainlevée est subordonnée au paiement des frais, « éventuellement engagés par l'administration pour assurer la « garde et la conservation desdits moyen de transport et « marchandises ayant servi à masquer la fraude. »
«Article 239 bis. - Nonobstant toutes dispositions «contraires, les infractions douanières se prescrivent par cinq «années révolues à compter du jour où l'infraction a été «commise.»
«Article 240 bis. - Dans tous les cas de saisie de « marchandises non prohibées et de moyens de transport ne « comportant pas de cachettes aménagées ou ne se trouvant pas «dans une situation irrégulière, les agents verbalisateurs de «l'administration offrent remise de ces marchandises ou de ces « moyens de transport au délinquant moyennant caution ou « consignation représentant la valeur des marchandises et/ ou des « moyens de transport saisis.
« Cette offre ainsi que la réponse seront consignées dans un « procés-verbal dans un délai ne dépassant par huit jours à « compter de la date de la constatation de l'infraction.»
« Article 261 bis. - Nonobstant toutes dispositions « contraires, les condamnations pécuniaires prononcées en « matière d'infractions douanières se prescrivent par cinq années « révolues à compter du jour où la décision les concernant ne « pouvant plus faire l'objet d'aucune voie de recours ordinaire, « est ainsi devenue définitive. »
«Article 262 bis. - La contrainte par corps est applicable en « matière de condamnations pécuniaires réprimant les infractions « douanières, sa durée est fixée, nonobstant toutes dispositions « contraires, dans les limites ci-après :
«- de 1 à 2 ans pour les délits douaniers ;
« - de 6 mois à 1 an pour les contraventions douanières de
« première et de deuxième classes ;
«- de 1 à 6 mois pour les contraventions douanières de
« troisième et de quatrième classes. »
« Les délits douaniers de première classe
« Article 279 bis. - Les délits douaniers de première classe «sont punis :
« 1º d'un emprisonnement d'un à trois ans ;
«2° d'une amende égale à cinq fois la valeur cumulée des «marchandises de fraude, des moyens de transport et des « marchandises servant à masquer la fraude ;
« 3º de la confiscation des marchandises de fraude, des « moyens de transport et des marchandises servant à masquer la «fraude. »
« Article 279 ter. - Constituent des délits douaniers de « première classe les infractions ci-après :
« 1º l'importation ou l'exportation et la tentative «d'importation ou d'exportation des stupéfiants et des « substances psychotropes sans autorisation ni déclaration ; ainsi « que leur importation ou exportation sous couvert d'une « déclaration fausse ou inapplicable ;
«2° la détention sans justification des stupéfiants et des « substances psychotropes au sens de l'article 181 ci-dessus ;
« 3° toute violation des dispositions relatives à la « circulation et à la détention dans le rayon des douanes des « stupéfiants et des substances psychotropes ;
«4° la présence en entrepôt ou dans les magasins ou aires «de dédouanement des stupéfiants des substances « psychotropes. »
Article 4
Le chapitre IV du titre premier du code des douanes et impôts indirects est complété par la section IV et les articles 22 bis, 22 ter et 22 quater libellés ainsi qu'il suit :