BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4804 du 15 juin 2000

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482BULLETIN OFFICIELN° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)

« Section IV. - Commissions consultatives en matière douanière

« Article 22 bis. - 1° Il est institué, au niveau de chaque «direction régionale des douanes, une commission de « concertation appelée à donner des avis sur les contestations ou « litiges en matière douanière.

« 2º Cette commission, présidée par le directeur régional « des douanes, comprend en outre, un représentant du «département chargé de la ressource, un représentant du « groupement professionnel intéressé, l'ordonnateur des douanes « du ressort et l'opérateur économique concerné ou son «représentant.

« Le représentant du groupement professionnel est désigné «par l'autorité gouvernementale chargée de la ressource, sur « proposition dudit groupement professionnel.

« Le président de la commission peut faire appel, au besoin, « à son initiative ou sur demande de l'opérateur économique « concerné, à l'assistance de toute personne dont l'apport « technique est jugé utile.

«La commission est saisie par l'opérateur économique « concerné ou le déclarant

La commission locale se réunit à l'initiative de son président tous les quinze jours et autant de fois que de besoin .»

« Article 22 ter. - 1º Il est institué, auprès du ministre « chargé des finances, une commission dénommée commission « consultative et de recours, appelée à donner un avis sur les « contestations et litiges en matière douanière.

« Elle peut également connaître des cas examinés par les « commissions locales de concertation lorsque ces cas se « rapportent à des aspects de principe.

« 2º Cette commission, présidée pas le ministre chargé des «finances ou son représentant désigné à cet effet, est composée « des représentants des départements ministériels concernés, du «représentant des groupements professionnels intéressés et de « l'opérateur économique concerné ou son représentant.

« Les représentants des groupements professionnels sont « désignés par l'autorité gouvernementale chargée de la « ressource, sur proposition desdits groupements professionnels.

« Le président de la commission peut faire appel, au besoin, «à l'assistance de toute personne dont l'apport technique est « jugé utile.

« La commission peut être saisie par son président, par le « ministre chargé de la ressource ou le groupement professionnel « concerné ou par l'opérateur économique ou le déclarant en cas « de contestation de l'avis de la commission locale de concertation.

« L'administration statue sur les cas soumis à la «commission consultative et de recours, dans les 15 jours qui « suivent la date de la réunion au cours de laquelle l'avis de « ladite commission a été exprimé. »

«Article 22 quater. - Les membres des commissions visées « aux articles 22 bis et 22 ter sont tenus à l'obligation de réserve.

«Les conditions de saisine et de fonctionnement des «commissions visées ci-dessus sont définies par voie «réglementaire. »

Article 5

Le titre Il du code des douanes et impôts indirects précité est complété par le chapitre V et les articles 45 ter et 45 quater libellés comme suit :

.. « Chapitre V

« Renseignements aux tiers et délais de conservation « des documents par l'administration

« Article 45 ter. - 1º l'administration fournit, à la demande «des tiers, tous les renseignements relatifs à l'application des « lois et règlements douaniers.

« 2° Toute demande de renseignement pour le classement «tarifaire d'une marchandise déposée auprès de l'administration « donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception. La réponse « de l'administration doit être faite dans un délai n'excédant pas « un mois à compter de la date de l'accusé de réception.

« Toutefois, les éléments d'information à caractère privé ou « confidentiel affectant des tiers sont couverts par le secret « professionnel et ne peuvent être communiqués sans « l'autorisation expresse de la personne qui les a fournis.

« 3° Le secret professionnel n'est pas opposable dans le «cadre des procédures judiciaires ou lorsqu'il s'agit des « administrations ( fiscales fiscales ou des administrations et «établissements chargés de l'élaboration des statistiques, ou « lorsque la loi prévoit la levée dudit secret. »

«Article 45 quater, - Est fixé à cinq ans, le délai de « conservation des registres, déclarations et documents relatifs à « des opérations douanières ou à des activités soumises à taxes « intérieures de consommation, détenus par l'administration.

« Ce délai court à compter de l'expiration de l'année durant «laquelle :

«- les registres ont été clôturés ;

«- la dernière déclaration apurant totalement un compte en « régime suspensif a été enregistrée ;

«- les autres déclarations ainsi que les autres documents, « ont été enregistrés par l'administration.

« Toutefois, pour les dossiers contentieux, ce délai ne court « qu'à compter de la date de la réalisation de la transaction ou de «l'exécution de la sentence judiciaire ou d'un titre exécutoire. »

Article 6

La section I du chapitre II du titre IV du code précité est complétée par l'article 79 bis et, en conséquence, l'intitulé de ladite section I et l'intitulé dudit chapitre Il sont modifiés comme suit:

« Chapitre II « Contrôle documentaire « et vérification des marchandises

« Section I. - Définitions - vérifications des marchandises

« Article 79 bis. - 1° Le contrôle documentalre est «l'opération par laquelle l'administration procède à l'examen de «la déclaration des marchandises pour s'assurer qu'elle est « correctement établie et que les documents justificatifs requis « sont joints à la déclaration.

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