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BO n° 4804 du 15 juin 2000

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N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)BULLETIN OFFICIEL483

« 2º La vérification des marchandises est l'opération par «laquelle l'administration procède à l'examen physique des « marchandises afin de s'assurer notamment que leur nature, leur « espèce, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont «conformes aux énonciations de la déclaration en détail. »

Article 7

Le chapitre II du titre IV du code des douanes et impôts indirects est complété par une section III intitulée « Contrôle a posteriori » et par l'article 86 bis, libellés ainsi qu'il suit :

« Section III. - Contrôle a posterlori

« Article 86 bis. - L'administration peut, après délivrance « de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision des « déclarations, au contrôle des documents commerciaux relatifs « aux marchandises dont-il s'agit ou à la vérification desdites « marchandises lorsqu'elles peuvent encore être présentées.

« Ces contrôles peuvent s'exercer auprès du déclarant et de « toute personne directement ou indirectement intéressée de «façon professionnelle auxdites marchandises, ou de toute «personne qui, en tant que professionnel, les détient ou en « détient les documents et données commerciaux.

« Lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou des « contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le «régime douanier concerné ont été appliquées sur la base «d'éléments inexacts ou incomplets, l'administration prend, « dans le respect des dispositions législatives et réglementaires « en vigueur, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en « tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose. »

Article 8

La section III du chapitre III du titre IX est complétée par le paragraphe 4 bis 4 bis intitulé « Circonstances atténuantes et récidive » et par les articles 257 bis et 257 ter libellés comme suit :

« 4 bis - « Circonstances atténuantes et récidive »

«Article 257 bis. - 1º Si le tribunal constate l'existence « d'éléments établissant la bonne foi de l'auteur de l'infraction « douanière, il peut accorder les circonstances atténuantes et par « conséquent :

« a - prononcer la restitution des moyens de transport saisis, «sous réserve qu'ils ne soient pas aménagés pour commettre la «fraude, qu'ils ne comportent pas des cachettes, cavités ou «espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au « logement des marchandises ou qu'ils ne soient pas dans une « situation irrégulière ;

«b - restituer les objets ayant servi à masquer la fraude ; «C- réduire le montant des sommes tenant lieu de « confiscation des marchandises de fraude jusqu'à la moitié de la « valeur de ces marchandises ;

«d- réduire les amendes encourues d'une somme qui ne « peut excéder le tiers de leur montant ou d'une somme qui ne «peut être. inférieure au minimum de l'amende pour les « infractions pour lesquelles le présent code prévoit un « minimum:

« 2º Si les circonstances atténuantes sont retenues à l'égard « de certains co-auteurs ou complices pour une même infraction « douanière, le tribunal prononce d'abord les amendes « pécuniaires contre tous les co-auteurs ou complices solidaires

« et délimite ensuite la part de chacune des personnes, tenues « solidairement au payement des amendes prononcées, ayant « bénéficié des circonstances atténuantes. »

« Article 257 ter. - Si les auteurs des infractions douanières « autres que les contraventions de quatrième classe commettent «une nouvelle infraction, dans les trois ans qui suivent une « transaction ou une condamnation devenue définitive, ils sont « passibles d'une amende égale au double du maximum des « pénalités pécuniaires encourues.

« Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de faute «personnelle et intentionnelle, aux personnes qui font profession « d'accomplir pour autrui les formalités de douane. »

Article 9

Sont abrogées les dispositions des articles 20 terdecies, 64, 66 bis, 78 bis (2° -f), 143, 205, 207, 218, 225, 289, 290, 291, 292 et 300 du code des douanes et impôts indirects précité.

Article 10

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur 90 jours à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Dahir n° 1-00-223 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 03-99 modifiant le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397

(9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages marchandises soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 03-99 modifiant le dahir portant loi n° i-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers

Fait à Marrakech, le 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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