BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4804 du 15 juin 2000

Page 36 sur 56

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

484BULLETIN OFFICIELNº 4804 – 15 juin 2000

Loi n° 03-99 modifiant le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)

déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation

ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages

Article unique

Les dispositions des articles premier, 3, 44 (1°), 45 (1° premier alinéa), 55, 56 et 57 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Article premier. - L'administration.

.......

«....... de marchandises et d'ouvrages importés ou produits dans « le territoire assujetti :

« 1 - les limonades

«…....

«….....

« 7 - les ouvrages de platine, d'or et d'argent. ».

« Article 3. - Sont exonérés des taxes intérieures de « consommation, dans les conditions et limites fixées par arrêté « du ministre chargé des finances :

« a) ..

«b) ..

'.............

«g) les ouvrages de platine, d'or ou d'argent d'un poids « inférieur ou égal à un gramme. »

« Article 44. - 1° Les ouvrages de platine, d'or ou d'argent, « importés ou fabriqués dans le territoire assujetti, autres que les « ouvrages d'un poids inférieur ou égal à un gramme, doivent « être présentés aux bureaux douaniers de la garantie pour y être « essayés et, le cas échéant, revêtus des poinçons de la garantie. »

« Article 45. 1° (premier alinéa). - Les ouvrages de platine, «d'or et d'argent fabriqués dans le territoire assujetti, doivent «être présentés au bureau douanier de la garantie, après « achèvement et avant d'avoir subi toute opération d'avivage ou « de polissage. »

« Article 55. - Les infractions aux dispositions..

..... ...... constituent des délits douaniers

« de 2º classe du code des douanes et sont punies conformément « aux dispositions de l'article 280 dudit code. »

« Article 56. - Les infractions aux dispositions..... ... ............... ....... constituent des contraventions

« douanières de fre classe du code des douanes et sont punies «conformément aux dispositions de l'article 284 dudit code. »

«Article 57. - Toutes autres infractions... ..•. ........ ..... constituent des contraventions «douanières de 4e classe du code des douanes et sont punies « conformément aux dispositions de l'article 298 dudit code. »

N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 724-00 du 23 moharrem 1421 (28 avril 2000) complétant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du du ministre n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, tel qu'il a été complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

Article premier. – La liste des dépenses qui peuvent être « payées sans ordonnancement préalable est arrêtée comme suit :

« •..

« XXVII. - Les parts revenant à la communauté urbaine de « Meknès et à la commune urbaine de Settat au titre du compte « n° 3.1.08.04, affectées à la couverture des échéances des prêts « aux régies autonomes de distribution d'eau et d'électricité des « villes de Meknès et de Settat (RADEM et RADEEC). »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 moharrem 1421 (28 avril 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 639-00 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 820-73 du 19 joumada II 1393 (20 juillet 1973) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 820-73 du 19 joumada II 1393 (20 juillet 1973) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 3 (6°) de l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 820-73 du 19 joumada II 1393 (20 juillet 1973) susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Article 3. -.

«6°) Avoir les spécifications suivantes pour les différentes « catégories de permis :

«... ... «Catégorie F : véhicule automobile correspondant aux « catégories A ou B, spécialement aménagé en fonction de « l'infirmité du candidat à l'examen pour l'obtention du permis « de conduire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page