BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4804 du 15 juin 2000

Page 56 sur 56

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

504BULLETIN OFFICIELNº 4804 – 15 juin 2000

pension de retraite, de l'impôt général sur le revenu et des

cotisations aux organismes mutualistes.

ART. 6. - La retenue, prévue par l'article premier ci-dessus, s'effectue sur la base d'un ordre, indiquant la période objet de la retenue, adressé par le chef de l'administration concernée directement aux services chargés de l'ordonnancement. Une

copie dudit ordre est délivrée à l'intéressé.

ART. 7. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative

N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 safar 1421 (10 mai 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFL.

Pour contreseing : Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative,

AzIz ELHOUSSINE.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4801 du 2 rabii I 1402 (5 juin 2000).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 4804