ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
Décret n° 2-99-1215 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 46 bis sur les congés sans solde du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, notamment son article 46 bis ;
instituant a lorigine de pensi 175 ciada 1391 (30 décembre 1971)
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La demande de congé sans solde, prévue par l'article 46 bis du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958), est adressée au chef de l'administration concernée sous couvert de la voie hiérarchique.
Le congé sans solde est accordé par décision du chef de idministration concernée dans laquelle sont mentionnées les dates de début et de fin dudit congé.
Tout refus d'accorder ledit congé doit être motivé.
ART. 2. - Les services d'ordonnancement sont chargés de prélever sur la rémunération due à l'intéressé, pour le mois suivant la date de la fin du congé sans solde, la retenue pour pension de retraite au titre de la période dudit congé. L'organisme employeur est tenu de verser la contribution constitutive de la pension conformément aux dispositions législatives en vigueur.
On entend par rémunération au sens du présent article, la rémunération telle que prévue à l'article 26 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 safar 1421 (10 mai 2000).
ABDerraHMAn YOUSSOUFl.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre
de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AZIZ ELHOUSSINE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4801 du 2 rabii I 1402 (5 juin 2000).
Décret n° 2-99-1216 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les conditions et les modalités d'application de la loi n° 12-81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales qui s'absentent de leur service de manière irrégulière.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 12-81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales qui s'absentent de leur service de manière irrégulière promulguée par le dahir n° 1-83-230 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moherrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 41 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les traitements des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales, dont l'absence de leur service a été constatée sans qu'ils aient autorisation de leurs chefs hiérarchiques ou sans motif valable, font l'objet d'une retenue, à l'exclusion des allocations familiales, et ce conformément aux conditions et modalités fixées ci-après.
ART. 2. - On entend par traitement, prévu par la loi n° 12-81 susvisée, la rémunération telle que fixée par l'article 26 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique susmentionné.
ART. 3. - Toute absence, durant l'une des deux périodes légales quotidiennes de travail, est comptée par une demi- journée. Les retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents s'effectuent sur la base de 1/60 du salaire mensuel.
ART. 4. - La retenue ne s'effectue qu'après avoir provoqué par écrit, des explications du fonctionnaire ou de l'agent pour qu'il présente les motifs de son absence.
ART. 5. - La retenue, prévue par l'article premier ci-dessus, n'intervient qu'après avoir décompté les retenues au titre de la