4. La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
Article 3. – Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, la Russie ou le Maroc ;
b) le terme « Maroc » désigne le territoire du Royaume du Maroc, ainsi que sa zone économique exclusive et son plateau continental définis conformément à la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer.
c) le terme « Russie » désigne le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que sa zone économique exclusive et son plateau continental définis conformément à la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer.
d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les entreprises, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'impositions ;
f) le terme « nationaux » désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;
g) l'expression « autorité compétente » désigne :
(i) en ce qui concerne le Maroc, le ministre chargé des
finances ou son représentant autorisé ;
(ii) en ce qui concerne la Russie, le ministre chargé des
finances de la Fédération de Russie ou son représentant autorisé ;
h) l'expression « trafic inernational » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège social et le siège de direction effective sont situés dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
i) le terme « impôt » désigne suivant le contexte l'impôt marocain ou l'impôt russe.
2. Pour l'application de la présente convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. En cas de divergence entre le droit de cet Etat relatif aux impôts auxquels s'applique la Convention et les autres branches du droit de cet Etat, le droit relatif aux impôts auxquels s'applique la Convention prévaudra.
Article 4. – Résident
1. Au sens de la présente convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de
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son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou de la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
d) Si chacun des deux Etats considère cette personne comme possédant sa nationalité ou cette personne ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5. – Établissement stable
1. Au sens de la présente convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise d'un Etat contractant exerce tout ou partie de son activité dans l'autre Etat contractant.
2. L'expression « établissement stable » comprend notamment : a) un siège de direction ;
b) une succursale ;
c) un bureau :
d) une usine ;
e) un atelier et
f) une mine; un puits de pétrole ou de gaz., une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée est égale ou supérieure à 8 mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de sotckage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise ;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, ou d'exposition ;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;