BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4804 du 15 juin 2000

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N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)BULLETIN OFFICIEL453

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Rabat le 22 mars 1989 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République arabe d'Egypte tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Rabat, le 15 safar 1421 (19 mai 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUssOUFI.

Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4804 du 12 rabii I 1421 (15 juin 2000).

Dahir n° 1-99-177 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant publication publication de la convention faite à Moscou le 4 septembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention faite à Moscou le 4 septembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Vu la loi n° 42-97 promulguée par le dahir n° 1-99-176 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention précitée ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Moscou le 4 septembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Fait à Rabat, le 15 safar 1421 (19 mai 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie

en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Personnes visées

La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2

Impôts visés

1. La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, у compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne le Maroc :

(i) l'impôt sur les sociétés ;

(ii) l'impôt général sur le revenu y compris la contribution

sur les revenus professionnels ou fonciers exonérés de l'impôt général sur le revenu ;

(iii) la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et

revenus assimilés ;

(iv) la taxe sur les profits immobiliers ;

(v) la participation à la solidarité nationale :

(vi) la taxe sur les produits de placements à revenu fixe et (vii) la taxe sur les profits de cession d'actions et parts

sociales ;

(ci-après dénommés « L'impôt marocain ») ;

b) en ce qui concerne la Russie - les impôts perçus conformément aux lois :

(i) «Sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et

organisations » ;

(ii) « Sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques » ; (iii) « Sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises » et (iv) « Sur l'impôt sur le patrimoine des personnes

physiques »,

(ci-après dénommés « L'impôt russe ») ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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