BO Marocindépendant, non officiel

Loi

Loi n° 42-97 du 30 juin 1999

portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à faite à Moscou le 4 septembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le reven

L'essentiel

La loi n° 42-97 du 30 juin 1999, promulguée par le dahir n° 1-99-176, est publiée au Bulletin officiel n° 4718 (édition de traduction officielle) du 19 août 1999, page 657 (page 3 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
42-97
Date de l'acte
30 juin 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4718 du 19 août 1999, page 6 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
6 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Loi n° 42-9730 juin 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-99-176 du 30 juin 1999 ; 19 août 1999 : Publication, BO n° 4718 du 19 août 199930 juin 199919 août 199930 juin 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-99-176 du 30 juin 199919 août 1999 : Publication, BO n° 4718 du 19 août 1999
  1. Promulgation : Dahir n° 1-99-176 du 30 juin 1999
    portant promulgation de la loi n° 42-97 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à faite à Moscou le 4 septembre 1997…
    BO n° 4718 du 19 août 1999, page 3
    Preuve : BO n° 4804 du 15 juin 2000, page 5 · annoncé par le texte lui-même
    loi n° 42-97 promulguée par le dahir n° 1-99-176 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention précitée ;
    PDF officiel
  2. Parution : BO n° 4718 du 19 août 1999, page 3

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Textes liés

Promulguée par

  • Dahir n° 1-99-176 du 30 juin 1999

    portant promulgation de la loi n° 42-97 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à faite à Moscou le 4 septembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impo

Textes cités sur la même page

  • Dahir n° 1-99-9 du 24 juin 1999

    portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière de statut personnel et d'état des personnes faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998) entre le Royaume du Maroc et la République Arabe d'Egypte.

  • Dahir n° 1-99-176 du 30 juin 1999

    portant promulgation de la loi n° 42-97 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à faite à Moscou le 4 septembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impo

  • Arrêté n° 463-99 du 1er avril 1999

    modifiant et complétant l'arrêté du ministre l'éducation nationale n° 1502-93 du 6 kaada 1414 (18 avril 1994) portant création et organisation du brevet de technicien supérieur.

Dans le même numéro

BO n° 4718 du 19 août 1999, édition française : 20 pages, 11 actes.

  • Arrêté n° 463-99 du 1er avril 1999

    modifiant et complétant l'arrêté du ministre l'éducation nationale n° 1502-93 du 6 kaada 1414 (18 avril 1994) portant création et organisation du brevet de technicien supérieur.

    page 3

  • Dahir n° 1-99-176 du 30 juin 1999

    portant promulgation de la loi n° 42-97 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à faite à Moscou le 4 septembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impo

    page 3

  • Dahir n° 1-99-9 du 24 juin 1999

    portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière de statut personnel et d'état des personnes faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998) entre le Royaume du Maroc et la République Arabe d'Egypte.

    page 3

Voir les 11 actes du BO n° 4718

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