N° 4718 - 7 joumada I 1420 (19-8-99)
TEXTES GÉNÉRAUX
Dahir n° 1-99-9 du 10 rabii I 1420 (24 juin 1999) portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière de statut personnel et d'état des personnes faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998) entre le Royaume du Maroc et la République Arabe d'Egypte.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la convention de coopération judiciaire en matière de statut personnel et d'état des personnes faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998) entre le Royaume du Maroc et la République Arabe d'Egypte ;
Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la convention précitée fait à Rabat le 22 safar 1420 (7 juin 1999),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention de coopération judiciaire en matière de statut personnel et d'état des personnes, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998) entre le Royaume du Maroc et la République Arabe d'Egypte.
Fait à Rabat, le 10 rabii | 1420 (24 juin 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4718 du 7 joumada I 1420 (19 août 1999).
Dahir n° 1-99-176 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant promulgation de la loi n° 42-97 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à faite à Moscou le 4 septembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,
mina A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 42-97 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant
probation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Moscou le 4 septembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Fait à Rabat, le 16 rabii I 1420 (30 juin 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
*
Loi n° 42-97 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Moscou le 4 septembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération
de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
ARTICLE UNIQUE. – Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention faite à Moscou le 4 septembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de l'enseignement secondaire et technique n° 463-99 du 14 hija 1419 (1er avril 1999) modifiant et complétant l'arrêté du ministre l'éducation nationale n° 1502-93 du 6 kaada 1414 (18 avril 1994) portant création et organisation du brevet de technicien supérieur.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET TECHNIQUE,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale n° 1502-93 du 6 kaada 1414 (18 avril 1994) portant création et organisation du brevet de technicien supérieur ;
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