BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4810 du 6 juillet 2000

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622BULLETIN OFFICIELNº 4810 – 6 juillet 2000

Dahir n° 1-97-129 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant publication de l'accord fait à Sofia le 22 mai 1996 entre • gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'accord fait à Sofia le 22 mai 1996 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la mise en vigueur de l'accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord fait à Sofia le 22 mai 1996 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Fait à Tanger, le 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc

et le gouvernement de la République de Bulgarie

concernant l'encouragement

et la protection réciproques

des investissements

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

dénommés ci-après « Parties contractantes », Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d'investissements par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ;

Considérant l'influence bénéfique que pourra exercer un tel ccord pour améliorer les contacts d'affaires et renforcer la confiance dans le domaine des investissements,

Sont convenus de ce qui suit :

N° 4810 - 3 rabii II 1421 (6-7-2000)

Article I Définitions

Aux fins du présent accord :

1/ Le terme « investissement » désigne tout avoir financier, droit et bien de toute nature dans toute sociétés ou entreprises de quelque secteur d'activité économique que ce soit et notamment :

a/le droit de propriété sur les biens mobiliers et et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, gages, sûretés réelles, usufruits et droits similaires ;

bl les actions et autres formes de participation dans des entreprises ;

c/ les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique ;

d/ les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle tels les brevets, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, les noms déposés, le savoir-faire et la clientèle ;

el les concessions de droit public pour la prospection et l'exploitation des ressources naturelles.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d'« investissements » au sens du présent accord.

Ces investissements doivent être effectués selon les lois et règlements en vigueur dans la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont réalisés.

2/ Le terme « investisseurs » désigne :

a/ En ce qui concerne le Royaume du Maroc, toute personne physique ayant la nationalité marocaine en vertu de la législation du Royaume du Maroc et effectuant un investissement sur le territoire de la République de Bulgarie ;

b/ En ce qui concerne la République de Bulgarie, toute personne physique ayant la citoyenneté bulgare, conformément aux lois et règlements en vigueur en République de Bulgarie et effectuant un investissement sur le territoire du Royaume du Магос ;

c/ Toute société ayant son siège social sur le territoire du Royaume du Maroc ou de la République de Bulgarie et constituée conformément à la législation marocaine ou bulgare respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.

3/ Le terme « revenus » désigne le produit d'un investissement, et notamment mais pas exclusivement les bénéfices, intérêts, dividendes et redevances.

4/ Le terme « territoire » désigne :

a) pour le Royaume du Maroc, le territoire du Royaume du Maroc y compris toute zone maritime située au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être par la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatifs au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu'aux ressources naturelles, peuvent s'exercer.

b) pour la République de Bulgarie, le territoire sous sa souveraineté y compris la mer territoriale ainsi que le shelf continental et la zone économique exclusive, sur lesquels la République de Bulgarie exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains ou une juridiction.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.