PROTOCOLE
Établi en vertu de l'article 23 de l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Hongrie concernant les transports routiers
internationaux de voyageurs et de marchandises
Pour l'application dudit accord, la délégation du Royaume du Maroc et la délégation de la République de Hongrie sont convenues de ce qui suit :
I- Transports de voyageurs
1- Le document de contrôle visé à l'article 3 doit comporter les renseignements suivants :
- nom et adresse du transporteur ;
- numéro de la plaque : d'immatriculation du ou des
véhicules utilisés ainsi que le nombre de places assises ; - nom du ou des conducteurs ;
: - nature du service ;
- programme de voyage ;
- liste des voyageurs ;
- date de l'établissement de la feuille de route et signature
du transporteur ;
- modifications imprévues ;
- visas éventuels de contrôle.
Dans le cas de services occasionnels comportant le voyage aller en charge et un voyage de retour à vide, il est admissible dans des cas exceptionnels de déposer des voyageurs en cours de route.
2 - Les demandes d'autorisation visées à l'article. 4, paragraphe 2 doivent comporter les renseignements suivants :
- dénomination du transporteur ;
- numéro d'immatriculation et nombre de places assises ; - projets de l'horaire, des tarifs et des conditions de
transport ;
•- période d'exploitation et fréquence ;
- schéma de l'itinéraire y inclus les lieux de passage de frontières.
Toute modification à l'énumération ci-dessus peut être faite par accord entre les deux Parties contractantes.
3- Les demandes d'autorisation visées à l'article 5 doivent être adressées aux autorités compétentes du pays d'immatriculation, vingt et un jours au moins avant la date prévue pour l'exécution du voyage.
Les autorités compétentes de chaque Partie contractante adresseront aux autorités compétentes de l'autre Partie contractante copie des autorisations qu'elles délivreront.
Ces demandes d'autorisations doivent comporter les renseignements suivants :
- nom et adresse de l'organisateur du voyage ; - nom et adresse du transporteur ;
- numéro d'immatriculation et nombre de places assises du
ou des véhicules utilisés ;
- dates et lieux de passage de la frontière à l'entrée et à la
sortie du territoire en précisant les parcours effectués en charge et à vide ;
- nombre de conducteurs.
N° 4810 - 3 rabii II 1421 (6-7-2000)
Il - Transports de marchandises
1 - Pour l'application des dispositions de l'article 7 7
paragraphe 2, aucune discrimination ne doit être opérée entre transporteurs nationaux et transporteurs de l'autre partie pour le chargement d'un fret de retour.
2 - La restriction portant sur l'utilisation d'autorisations accordées conformément à l'article 9 doit figurer sur figurer l'autorisation.
3 - En outre, les autorisations au voyage et les autorisations à temps visées à l'article 7 peuvent être accompagnées d'un Famprisenda rávo à qui a di, qui doit être renvoye avec
Ce compte rendu comporte les indications suivantes : - le numéro d'immatriculation du véhicule qui effectue le
transport ;
- la charge utile et le poids total en charge autorisé du
véhicule ;
- le lieu de chargement et le lieu de déchargement des
marchandises ;
- la nature et le poids des marchandises transportées ; - le visa de douane à l'entrée et à la sortie du véhicule.
III - Dispositions générales
1 - Les autorisations et les déclarations sont conformes aux modèles adoptés d'un commun accord par les Parties contractantes.
2- Les autorisations portent dans la partie supérieure gauche les lettres « MA » pour celles valables sur le territoire du Royaume du Maroc, ou la lettre « H » pour celles valables sur le erritoire de la République de Hongrie.
3 - Les autorisations sont numérotées et portent le timbre de l'autorité qui les délivre. Elles sont renvoyées par les entreprises à cette dernière dans les délais indiqués Sur ces mêmes autorisations.
4 - Les autorités compétentes sont :
Pour le Royaume du Maroc :
Le ministère des transports à Rabat ou une autorité compétente désignée par lui.
Pour la République de Hongrie :
Le ministère des transports, des communications et de la construction à Budapest ou une autorité compétente désignée par lui.
5 - Les demandes d'autorisations prévues par l'article 13 doivent être présentées :
en ce qui concerne les transporteurs hongrois à : La direction des transports terrestres,
Ministère des transports,
B.P. 717, Rabat - Agdal,
en ce qui concerne les transporteurs marocains à : B/Közlekedési, hirközlési és vizügyi
Minisztérium
Budapest, VII. Kerület,
Dob U. 75-81
Postafiok 87. 1400