6 - Les autorités compétentes se communiquent dans un délai n'excédant pas six mois après l'expiration de chaque année civile les statistiques des transports concernés par l'accord.
Pour la gestion du contingent de transport de marchandises, un relevé sera établi et comprendra :
-les numéros de la première et de la dernière des
autorisations au voyage délivrées et le nombre de voyages autorisés ;
- les numéros de la première et de la dernière des
autorisations à temps ;
- le nombre de voyages effectués.
7 - Les entreprises de transport sont exemptées, sur la base de la réciprocité, des taxes désignées ci-après :
a) Au Maroc, de la taxe relative au permis de circulation prévue par le décret royal portant loi n° 848-66 du 16 joumada I 1388 (5 août 1968).
b) en Hongrie, arrêté du ministre des finances n° 1/1981 (I. 19) concernant l'imposition des véhicules.
Fait à Budapest, le 5 octobre 1990, en deux exemplaires en langues arabe, hongroise et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de l'interprétation du texte arabe et du texte hongrois, le texte français prévaudra.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc de la République de Hongrie
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4806 du 19 rabii I 1421 (22 juin 2000).
Dahir n° 1-98-132 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant publication de l'accord fait à Rabat le 12 décembre 1991 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Hongrie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord fait à Rabat le 12 décembre 1991 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Hongrie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la mise en vigueur de l'accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord fait à Rabat le 12 décembre 1991 entre le gouvernement
629
du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Hongrie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Fait à Tanger, le 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
AbDerraHmaN YoussOuFl
*
Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc
et le gouvernement de la République de Hongrie
concernant l'encouragement
et la protection réciproques des investissements
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUPBLIQUE DE HONGRIE,
dénommés ci-après les « Parties contractantes » , Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation des investissements par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante,
Considérant l'influence bénéfique que pourra exercer un tel accord en vue d'améliorer les contacts d'affaires et de renforcer la confiance dans le domaine des investissements,
Sont convenus de ce qui suit : Article 1
1. Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif et tout apport direct ou indirect dans toutes sociétés ou entreprises de quelque secteur d'activité économique que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement :
a) les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels :
b) les actions et autres formes de participation dans des entreprises ;
c) les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique ;
d) les droits d'auteur, marques, brevets, procédés techniques, noms commerciaux et tout autre droit de propriété industrielle ainsi que les fonds de commerce ;
e) les concessions de droit public.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d'« investissements » au sens du présent accord.
Ces investissements doivent être effectués conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays hôte.
2. Le terme « investisseurs » désigne :