BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4810 du 6 juillet 2000

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630BULLETIN OFFICIELN° 4810 - 3 rabii II 1421 (6-7-2000)

a) toute personne physique ayant la nationalité marocaine ou hongroise en vertu de la législation du Royaume du Maroc ou de la République de Hongrie respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante ;

b) toute personne morale, constituée conformément à la législation marocaine ou hongroise, ayant son siège social sur le territoire du Royaume du Maroc ou de la République de Hongrie respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.

un investissement, et notamment, mais pas exclusivement les bénéfices, intérêts, dividendes, tantièmes, redevances de licence dont les contrats ont été approuvés par les autorités compétentes du pays hôte dans la mesure où sa réglementation l'exige.

Article 2

1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante, et admet sur son territoire ces investissements conformément à sa législation.

2. Le présent accord s'applique aux investissements liés à une activité économique et effectués sur le territoire de chacune des Parties contractantes par des investisseurs de l'autre Partie contractante à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Le présent accord ne s'étend pas aux privilèges accordés par une des Parties contractantes à tout Etat tiers en vertu d'une convention de prévention de double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière d'impôts.

Article 3

1. Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer sur son territoire aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement juste et équitable excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.

2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, qui sont au moins égales à celles dont jouissent les investisseurs de la nation la plus favorisée.

3. Néanmoins, le traitement et la protection visés aux paragraphes 1 et 2 ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante peut accorder exclusivement à ses propres investisseurs dans le cadre de ses plans de développement nationaux et aux privilèges qu'elle peut accorder aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une union économique, une union douanière. in marché commun, une zone de libre échange ou une rganisation économique régionale à caractère international.

Article 4

1. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ne pourront être expropriés ni soumis à d'autres mesures de dépossession directe ou indirecte ayant un effet similaire que si les conditions suivantes sont remplies :

a) les mesures sont prises dans l'intérêt public et selon une procédure légale ;

b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier tel que visé à l'article 7, paragraphe 2 ;

c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité dont le montant devra correspondre à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures sont prises ou rendues publiques. Cette indemnité sera payée aux investisseurs et transférée en monnaie convertible sans délai injustifié et en tout cas dans un délai normalement nécessaire pour accomplir les formalités administratives.

2. Les investisseurs de chacune des Parties contractantes dont les investissements subiraient des dommages à l'occasion d'une guerre ou autre conflit armé, d'un état d'urgence national, de troubles ou d'émeutes, survenant sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnités, compensations ou autres dédommagements.

L'indemnisation due en application du présent paragraphe sera payée conformément aux dispositions du paragraphe 1/c.

3. Ce traitement s'applique aux investisseurs de chacune des Parties contractantes, titulaires de toute forme de participation dans quelque entreprise que ce soit sur le territoire de l'autre Partie contractante.

4. Dans tous les cas, chaque Partie contractante accorde sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement au moins égal à celui attribué aux investisseurs de la nation la plus favoriée.

Article 5

1 - Chacune des Parties contractantes garantit aux investisseurs de l'autre Partie contractante, sans délai injustifié, et en tout cas dans un délai normalement nécessaire pour accomplir les formalités administratives, le transfert en monnaie convertible de leurs avoirs liquides relatifs à un investissement, et en particulier mais pas exclusivement :

a) d'un capital ou d'un montant complémentaire visant à maintenir ou accroître l'investissement ;

b) des bénéfices, dividendes, intérêts, redevances et autres revenus courants ;

c) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts contractés initialement en devises convertibles ;

d) des produits d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement ;

e) des indemnités dues en application de l'article 4.

2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert, en vertu de la réglementation de change en vigueur.

3. Les garanties prévues aux paragraphes 1 et 2 sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée qui se trouvent dans des situations similaires.

Article 6

1. Si en vertu d'une garantie légale ou contractuelle couvrant les risques non-commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie contractante reconnait la subrogation de l'assureur dans les droits de l'investisseur indemnisé.

2. Conformément à la garantie donnée pour l'investissement concerné, l'assureur est admis à faire valoir tous les droits que l'investisseur aurait pu exercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé.

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