Le silence gardé pendant deux (2) mois vaut acceptation tacite du projet de concentration, ainsi que des engagements qui y sont joints le cas échéant.
Ce délai est porté à six (6) mois si le Premier ministre saisit le Conseil de la concurrence.
Le Premier ministre ne peut saisir le Conseil de la concurrence après l'expiration du délai prévu . à l'alinéa 2 ci-dessus, sauf en cas de non-exécution des engagements dont la notification précitée est éventuellement assortie.
Durant ce délai, les entreprises concernées ne peuvent mettre en œuvre leur projet.
Les organismes visés au paragraphe 3 de l'article 15 ci-après peuvent informer le Premier ministre qu'une opération de concentration s'est réalisée en contravention aux dispositions du 1er alinéa ci-dessus.
Article 13
Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
TITRE V
DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Article 14
Il est créé un Conseil de la concurrence aux attributions consultatives aux fins d'avis, de conseils ou de recommandations.
Chapitre premier
De la compétence du Conseil de la concurrence
Article 15
Le Conseil de la concurrence est consulté par :
1-les commissions permanentes du Parlement, pour les propositions de lois relatives à la concurrence ;..
2 - le gouvernement, pour toute question concernant la concurrence ;
3 - dans la limite des intérêts dont ils ont la charge, les conseils de régions, les communautés urbaines, les chambres de commerce, d'industrie et de services, les chambres d'agriculture, les chambres d'artisanat, les chambres de pêches maritimes, les organisations syndicales et professionnelles ou les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique, SUr toute question de principe concernant la concurrence ;
4 - les juridictions compétentes sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 6 et 7 ci-dessus et relevées dans les affaires dont elles sont saisies.
Article 16
Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de loi ou de texte réglementaire instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant pour effet :
1 - de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
2 - d'établir des monopoles ou d'autres droits exclusifs ou spéciaux sur le territoire du Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci ;
3 - d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente :
4 - d'octroyer des aides de l'Etat ou des collectivités locales.
Article 17
Le Conseil de la concurrence exerce en outre les attributions définies par la présente loi en matière de concentrations, de pratiques anticoncurrentielles visées aux articles 6 et 7 ci-dessus, ainsi qu'en matière de prix.
Chapitre II
De la composition du Conseil de la concurrence
Article 18
Le Conseil de la concurrence est composé outre le président de douze (12) membres dont :
- six (6) membres représentant l'administration ;
- trois (3) membres choisis en raison de leur compétence en
matière juridique. économique, de concurrence ou de consommation ;
- trois (3) membres exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services.
Article 19
Le président est nommé par le Premier ministre. Les autres membres du Conseil de la concurrence sont nommés pour cinq (5) ans par décret sur proposition de l'administration et des organismes concernés dont relèvent lesdits membres, et ce, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 20. – Le président exerce ses fonctions à plein temps.
Il est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.
Tout membre du Conseil de la concurrence doit informer le président des intérêts qu'il détient et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre du Conseil de la concurrence ne peut donner avis dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une partie intéressée.
Article 21
Sont placés auprès du Conseil de la concurrence, à la demande de son président, des fonctionnaires classés au moins dans l'échelle de rémunération n° 10 ou dans un grade équivalent pour remplir les fonctions de rapporteurs.