BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4810 du 6 juillet 2000

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648BULLETIN OFFICIELNº 4810 – 6 juillet 2000

Un rapporteur général est désigné par le président du conseil parmi les rapporteurs classés au moins dans l'échelle de rémunération n° 11.

Article 22

Le rapporteur général anime et suit le travail des rapporteurs.

Les rapporteurs sont chargés d'examiner les affaires qui leur sont confiées par le président du Conseil de la concurrence.

Article 23

Le Conseil de la concurrence établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement et de son organisation.

Le Conseil de la concurrence adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Les avis, les recommandations et les consultations rendus en application de la présente loi sont annexés à ce rapport.

Chapitre III

De la procédure devant le Conseil de la concurrence

Section première. - De la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles

Article 24

Le Premier ministre, ou ou les organismes visés au 3ª paragraphe de l'article 15 ci-dessus pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, peuvent saisir le Conseil de la concurrence de faits qui leur paraissent susceptibles de constituer des infractions aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus.

Article 25

Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi constituent des violations aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ou si ces pratiques peuvent être justifiées par l'application de l'article 8 ci-dessus. Il communique son avis au Premier ministre ou aux organismes dont émane la demande d'avis, et recommande, le cas échéant, les mesures, conditions ou injonctions prévues par la présente section.

Il ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq (5) ans s'il n'a été fait au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Le cours de la prescription est suspendu par la consultation du Conseil de la concurrence.

Article 26

Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 67 ci-dessous, recommander au Premier ministre de saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément audit article.

Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.

N° 4810 - 3 rabii II 1421 (6-7-2000)

Article 27

Le Conseil de la concurrence peut dans un délai de deux mois déclarer, par décision motivée, sa saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.

Le Conseil de la concurrence peut déclarer par décision motivée, après que l'auteur de la saisine ait été mis en mesure de consulter le dossier et de faire valoir ses observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.

Cette décision du conseil est transmise à l'auteur de la saisine et aux personnes dont les agissements ont été examinés au regard des articles 6 et 7 ci-dessus.

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Article 28

Le président du Conseil de la concurrence désigne un rapporteur pour l'examen et le suivi de chaque affaire.

Article 29

Le président du Conseil de la concurrence peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles.

Le président du conseil peut également, chaque fois que les besoins de l'enquête l'exigent, faire appel à toute expertise nécessitant des compétences techniques particulières.

Article 30

Le rapporteur procède à l'examen de l'affaire.

Il peut procéder à l'audition des parties en cause.

Le rapport du rapporteur doit contenir l'exposé des faits et, le cas échéant, les infractions relevées, ainsi que les éléments d'information et les documents ou leurs extraits, sur lesqueis il se fonde.

Le rapport et les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont communiqués aux parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice aux fins de présenter leurs observations.

Article 31

Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux mois courant à compter de la date de la réception de la lettre recommandée ou de la notification faite par le huissier de justice visées à l'article précédent.

En outre, le Conseil de la concurrence peut les inviter à présenter des observations orales et leur demander de répondre • aux questions qui leur seraient posées.

Article 32

Le Premier ministre peut, par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence, après que celui-ci ait entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires qui ne peuvent être demandées qu'accessoirement à une demande d'avis préalable.

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