La demande de mesures conservatoires peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Ces mesures peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie du pays, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou aux entreprises lésées.
Ces mesures sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice à l'auteur de la demande et aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée.
Article 33
Il est interdit au président du Conseil de la concurrence de communiquer toute pièce mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties en cause. Les pièces considérées sont retirées du dossier.
Article 34
Sera punie d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams la vulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il aura été procédé.
Article 35
Les parties en cause peuvent assister aux séances du conseil ou se faire assister ou représenter par des conseillers juridiques de leur choix.
Elles peuvent demander à être entendues par le Conseil de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Le rapporteur général peut présenter des observations orales.
Le rapporteur général et les rapporteurs assistent aux séances du conseil sans voix délibérative.
Le conseil de la concurrence est tenu de communiquer les dates de ses séances par voie d'affichage à son siège.
Article 36
Le Premier ministre peut, par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence, ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.
Il peut également saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément aux dispositions de l'article 70 ci-dessous.
Article 37
Si les injonctions ou les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 36 ci-dessus ou si les mesures conservatoires prévues à l'article 32 ci-dessus ne sont pas respectées, le Premier ministre peut, par décision motivée et sur recommandation du Conseil de la concurrence, saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuite conformément aux dispositions de l'article 70 ci-dessous.
Article 38
Les juridictions doivent communiquer au Conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou de tout document ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil de la concurrence est saisi.
Le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 6 et 7 ci-dessus et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis sans avoir à mettre en œuvre la procédure prévue à la présente section.
es avis émis en application du présent article ne peuvent tre publiés, le cas échéant, qu'après qu'une décision ne devienne définitive.
Article 39
La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 62.
Article 40
Les recours contre les décisions du Premier ministre prises en application de la présente section, sauf celles visées aux articles 26 (1° alinéa), 36 (2° alinéa) et 37, sont portés devant la juridiction administrative compétente.
Article 41
Le Premier ministre peut en outre, d'office ou sur recommandation du Conseil de la concurrence, ordonner que les cisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales, ou publications qu'il désigne, et affichées dans les lieux qu'il indique :
- aux frais de la partie qui a contrevenu aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ;
- aux frais du demandeur des mesures s'il s'agit de mesures
conservatoires.
Le Premier ministre peut également prescrire, d'office ou sur recommandation du Conseil de la concurrence, l'insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport de gestion établi par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire sur les opérations de l'exercice.