e) faire ou autoriser la distribution au public par la vente, la location, le prêt public ou par tout autre transfert de propriété ou de possession, de l'original ou des exemplaires de son œuvre n'ayant pas fait l'objet d'une distribution autorisée par lui ;
f) représenter ou exécuter son œuvre en public ;
g) importer des exemplaires de son œuvre ;
h) radiodiffuser son œuvre ;
i) communiquer son œuvre au public par câble ou par tout autre moyen.
Les droits de location et de prêt prévus au point 4) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas à la location de programmes d'ordinateurs dans le cas où le programme lui même n'est pas l'objet essentiel de la location.
Exercice des droits patrimoniaux par les ayants droit Article11
Les droits prévus à l'article précédent sont exercés par les ayants droit de l'auteur de l'œuvre ou par toute autre personne physique ou morale à laquelle ces droits ont été attribués.
L'organisme chargé de la protection des droits d'auteur et des droits voisins peut exercer les droits précités en cas d'inexistence des personnes citées dans l'alinéa précédent.
CHAPITRE IV Limitation des droits patrimoniaux Libre reproduction à des fins privées Article12
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, et sous réserve de celles du deuxième alinéa du présent article, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération, de reproduire une œuvre licitement publiée exclusivement pour l'usage privé de l'utilisateur.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas : a) à la reproduction d'œuvres d'architecture revêtant la forme de bâtiments ou d'autres constructions similaires ;
b) à la reproduction reprographique d'un livre entier ou d'une œuvre musicale sous forme graphique (partitions) ;
c) à la reproduction de la totalité ou de parties de bases de données sous forme numérique ;
d) à la reproduction de programmes d'ordinateur sauf dans les cas prévus à l'article 21 ci-dessous ;
e) à aucune autre reproduction d'une œuvre qui porterait atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Reproduction temporaire Article13
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, la reproduction temporaire d'une œuvre est permise à condition que cette reproduction :
a) ait lieu au cours d'une transmission numérique de l'œuvre ou d'un acte visant à rendre perceptible une œuvre stockée sous forme numérique ;
b) qu'elle soit effectuée par une personne physique ou morale autorisée, par le titulaire des droits d'auteur ou par la loi, à effectuer ladite transmission de l'œuvre ou l'acte visant à la rendre perceptible ;
c) qu'elle ait un caractère accessoire par rapport à la transmission, qu'elle ait lieu dans le cadre d'une utilisation normale du matériel et qu'elle soit automatiquement effacée sans permettre la récupération électronique de l'œuvre à des fins autres que celles prévues aux paragraphes (a) et (b) du présent article.
Libre reproduction revêtant la forme de citation Article14
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération, de citer une œuvre licitement publiée dans une autre œuvre, à la condition d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure à la source et à la condition qu'une telle citation soit conforme aux bons usages et que son ampleur ne dépasse pas celle justifiée par le but à atteindre.
Libre utilisation pour l'enseignement Article15
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération, mais sous réserve d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure à la source :
a) d'utiliser une œuvre licitement publiée en tant qu'illustration dans des publications, des émissions de radiodiffusion ou des enregistrements sonores ou visuels destinés à l'enseignement ;
b) de reproduire par des moyens reprographiques pour l'enseignement ou pour des examens au sein d'établissements d'enseignement dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des articles isolés licitement publiés dans un journal ou périodique, de courts extraits d'une œuvre licitement publiée ou une œuvre courte licitement publiée.
Libre reproduction reprographique par les bibliothèques et les services d'archives . Article16
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, et sans l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire du droit d'auteur, une bibliothèque ou des services d'archives dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial peuvent réaliser par reproduction reprographique des exemplaires isolés d'une œuvre :
a) Lorsque l'œuvre reproduite est un article ou une courte œuvre ou des courts extraits d'un écrit autre que des programmes d'ordinateur, avec ou sans illustration, publié dans une collection d'œuvres ou dans un numéro d'un journal ou d'un périodique ou lorsque le but de la reproduction est de répondre à la demande d'une personne physique ;
b) Lorsque la réalisation d'un tel exemplaire est destinée à le préserver et, si nécessaire (au cas où il serait perdu, détruit ou rendu inutilisable), à le remplacer dans une collection permanente d'une autre bibliothèque ou d'un autre service d'archives, à remplacer des exemplaires perdus, détruits ou rendus inutilisables.