La protection du titre de l'œuvre Article 4
Le titre d'une œuvre, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même.
Les œuvres dérivées et les recueils • Article 5
Sont protégés également en tant qu'œuvres et bénéficient de la même protection :
a) les traductions, les adaptations; les arrangements musicaux et autres transformations d'œuvres et d'expressions du folklore ;
b) les recueils d'œuvres, d'expressions du folklore ou de simples traits ou données, telles que les encyclopédies, les anthologies et les bases de données, qu'elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme qui, par le choix, la coordination ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. La protection des œuvres mentionnées au premier alinéa ne doit pas porter préjudice à la protection des œuvres préexistantes utilisées pour la confection de ces œuvres...
Les manuscrits anciens Article 6
Est protégée, au sens de la présente loi, la publication des manuscrits anciens conservés dans les bibliothèques publiques ou les dépôts d'archives publics ou privés, sans toutefois que l'auteur de cette publication puisse s'opposer à ce que les mêmes manuscrits soient publiés à nouveau d'après le texte original.
Protection des expressions du folklore Article 7
1) Les expressions du folklore sont protégées pour les utilisations suivantes, lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier :
a) la reproduction ;
b) la communication au public par représentation interprétation ou exécution, radiodiffusion ou transmission par câble ou par tout autre moyen ;
c) l'adaptation, la traduction ou toute autre modification; d) la fixation des expressions du folklore.
2) Les droits conférés à l'alinéa 1) ne s'appliquent pas lorsque les actes visés dans cet alinéa concernent :
a) l'utilisation faite par une personne physique exclusivement à des fins personnelles ;
b) l'utilisation de courts extraits aux fins de compte rendu d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par l'objet du compte rendu ;
c) l'utilisation uniquement à des fins d'enseignement direct ou de recherche scientifique ;
d) les cas où, en vertu du chapitre IV de la première partie, une œuvre peut être utilisée sans l'autorisation de l'auteur ou des ayants droit.
N° 4810 - 3 rabii II 1421 (6-7-2000)
3) Dans toutes les publications imprimées, et en relation avec toute communication au public d'une expression du folklore identifiable, la source de cette expression du folklore doit être indiquée de façon appropriée et conformément aux bons usages, par la mention de la communauté ou du lieu géographique dont l'expression du folklore utilisée est issue.
4) Le droit d'autoriser les actes visés à l'alinéa 1) du présent article appartient à l'organisme chargé de la protection du droit d'auteur et des droits voisins.
5) Les sommes perçues en relation avec le présent article doivent être affectées à des fins professionnelles et au développement culturel.
Œuvres non protégées Article 8 La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas : a) aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ;
b) aux nouvelles du jour ;
c) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre.
CHAPITRE III Droits protégés Droits moraux Article 9
Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l'auteur d'une œuvre a le droit :
a) de revendiquer la paternité de son œuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et, dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son œuvre ;
b) de rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme ;
c) de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre qui seraient préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
Droits patrimoniaux Article 10
Sous réserve des dispositions des articles 11 à 22, ci-dessous, l'auteur d'une œuvre a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants:
a) rééditer et reproduire son œuvre ;
b) traduire son œuvre ;
c) préparer des adaptations, des arrangements ou autres transformations de son œuvre ;
d) faire ou autoriser la location ou le prêt public de l'original ou de la copie de son œuvre audio-visuelle, de son œuvre incorporée dans un phonogramme, d'un programme d'ordinateur, d'une base de données ou d'une œuvre musicale sous forme graphique (partitions), quel que soit le propriétaire de l'original, ou de la copie faisant l'objet de la location ou du prêt public ;