BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4810 du 6 juillet 2000

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N° 4810 - 3 rabii II 1421 (6-7-2000)BULLETIN OFFICIEL605

15) Le terme « publié » se réfère à une œuvre ou à un phonogramme dont les exemplaires ont été rendus accessibles au public, avec le consentement de l'auteur dans le cas d'une œuvre ou avec le consentement du producteur dans le cas d'un phonogramme, pour la vente, la location, le prêt public ou pour tout autre transfert de propriété ou de possession en quantité suffisante pour répondre aux besoins normaux du public.

16) La « radiodiffusion » est la communication d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation, ou d'un phonogramme au public par transmission sans fil, y compris la transmission par satellite.

17) La « reproduction » est la fabrication d'un ou plusieurs exemplaires d'une œuvre ou d'un phonogramme ou d'une partie d'une œuvre ou d'un phonogramme, dans une forme quelle qu'elle soit, y compris l'enregistrement sonore et visuel et le stockage permanent ou temporaire d'une œuvre ou d'un phonogramme sous forme électronique.

18) La « reproduction reprographique » d'une œuvre est la fabrication d'exemplaires en fac-similé d'originaux ou d'exemplaires de l'œuvre par d'autres moyens que la peinture, par exemple la photocopie. La fabrication d'exemplaires en facsimilé qui sont réduits ou agrandis est aussi considérée comme une « reproduction reprographique ».

19) La « location » est le transfert de la possession de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre ou d'un phonogramme pour une durée déterminée, dans un but lucratif.

20) La « représentation où exécution publique » est le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou interpréter autrement une œuvre, soit directement, soit au moyen de tout dispositif ou procédé - ou, dans le cas d'une œuvre audio-visuelle, d'en montrer les images en série ou de rendre audibles les sons qui l'accompagnent-en un ou plusieurs lieux où des personnes étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus immédiat sont ou peuvent être présentes ; peu importe à cet égard que ces personnes soient ou puissent être présentes dans le même lieu et au même moment, ou en des lieux différents et à des moments différents, où la représentation ou exécution peut être perçue, et cela sans qu'il y ait nécessairement communication au public au sens du paragraphe (22) ci-dessous.

21) « Représenter ou exécuter une œuvre » signifie la réciter, la jouer, la danser ou l'interpréter, soit directement soit au moyen de tout dispositif ou procédé ou, dans le cas d'une œuvre audio-visuelle, en montrer des images dans un ordre quel qu'il soit ou rendre audibles les sons qui l'accompagnent.

22) La « communication au public » est la transmission par fil ou sans fil de l'image, du son, ou de l'image et du son, d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme de telle manière telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d'origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l'image ou le son ne puisse pas être perçu en ce ou ces lieux, peu importe à cet égard que ces personnes puissent percevoir l'image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents qu'ils auront choisis individuellement.

23) Les « artistes interprètes ou exécutants » sont les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, récitent, chantent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres artistiques et littéraires ou des expressions du folklore.

24) Une « copie » est le résultat de tout acte de reproduction. 25) Un « phonogramme » est tout support matériel contenant des sons repris directement ou indirectement d'un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie des sons fixés sur ce phonogramme.

26) Un « producteur de phonogramme » est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou de représentations de sons.

27) La « fixation » est l'incorporation d'images ou d'images et de sons ou de représentation de ceux-ci qui permet de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif.

CHAPITRE II Objets de la protection Dispositions générales Article 2

Tout auteur bénéficie des droits prévus dans la présente loi sur son œuvre littéraire ou artistique.

La protection résultant des droits prévus au précédent alinéa (ci-après, dénommée « protection ») commence dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel.

Les œuvres Article 3

La présente loi s'applique aux œuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommées « œuvres ») qui sont des créations intellectuelles originales dans le domaine littéraire et artistique, telles que :

a) les œuvres exprimées par écrit ;

b) les programmes d'ordinateur ;

c) les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres faites de mots ou exprimées oralement ;

d) les œuvres musicales qu'elles comprennent ou non des textes d'accompagnement ;

e) les œuvres dramatiques et dramatico-musicales ;

f) les œuvres chorégraphiques et pantomimes ;

8) les œuvres audio-visuelles y compris les œuvres cinématographiques et le vidéogramme ;

h) les œuvres des beaux-arts, y compris les dessins, les peintures, les gravures, lithographies, les impressions sur cuir et toutes les autres œuvres des beaux arts ;

il les œuvres d'architecture ;

j) les œuvres photographiques ;

k) les œuvres des arts appliqués ;

I) les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, la topographie, l'architecture ou la science ;

m) les expressions du folklore et les œuvres inspirées du folklore ;

n) les dessins des créations de l'industrie de l'habillement. La protection est indépendante du mode ou de la forme d'expression, de la qualité et du but de l'œuvre.

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