Dahir n° 1-00-20 du 15 février 2000
portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 9 kaada 1420 (15 février 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFL.
relative aux droits d'auteur et droits voisins
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PREMIERE PARTIE
LE DROIT D'AUTEUR
CHAPITRE PREMIER
Dispositions introductives
Définitions
Les termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes ont les significations suivantes :
1) L'«auteur » est la personne physique qui a créé l'œuvre ; toute référence, dans cette loi, aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l'auteur, doit s'entendre comme visant les droits du titulaire originaire des droits.
2) L'«œuvre » est toute création littéraire ou artistique au sens des dispositions de l'article 3, ci-dessous.
3) Une« œuvre collective » est une œuvre créée par plusieurs auteurs à l'initiative d'une personne physique ou morale qui la publie sous sa responsabilité et sous son nom, et dans laquelle les contributions personnelles des auteurs qui ont participé à la création de l'œuvre se fondent dans l'ensemble de l'œuvre, sans qu'il soit possible d'identifier les diverses contributions et leurs auteurs.
4) Une « œuvre de collaboration » est une œuvre à la création de laquelle ont concouru deux ou plusieurs auteurs. .
5) Par « œuvre dérivée », on entend toute création nouvelle qui a été conçue et produite à partir d'une ou plusieurs œuvres préexistantes.
6) Une « œuvre composite » est l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette œuvre.
7) Une « œuvre audio-visuelle » est une œuvre qui consiste en une série d'images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons, susceptible d'être visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d'être audible. Cette définition s'applique également aux œuvres cinématographiques.
8) Une « œuvre des arts appliqués » est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un article d'utilité, qu'il s'agisse d'une œuvre artisanale ou produite selon des procédés industriels.
9) Une « œuvre photographique » est l'enregistrement de la lumière ou d'un autre, rayonnement sur tout support sur lequel une image est produite ou à partir duquel une image peut être produite, quelle que soit la nature de la technique (chimique, électronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est réalisé.
Une image extraite d'une œuvre audio-visuelle n'est pas considérée comme une œuvre photographique, mais comme une partie de l'œuvre audio-visuelle.
10) Les « expressions du folklore » sont les productions d'éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et conservé sur le territoire du Royaume du Maroc par une communauté ou par des individus reconnus comme comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant :
a) les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes ; b) les chansons et la musique instrumentale populaires ; c) les danses et spectacles populaires ; .
d) les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, terres cuites, poteries, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes.
11) L' «œuvre inspirée du folklore » s'entend de toute œuvre composée à l'aide d'éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel marocain.
12) Le « producteur » d'une œuvre audio-visuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre.
13) Un «programme d'ordinateur » est un ensemble d'instructions exprimées par des mots, des codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un procédé électronique capable de faire du traitement de l'information.
14) « Bases de données» : tout recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou toutes autres manières.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.