« Article 129. - L'acquit à caution est déposé auprès du « bureau de souscription.
«Un exemplaire dudit acquit à caution est remis au * soumissionnaire et doit être présenté à toute réquisition des « agents de l'administration. »
« Article 134. - 2º En application des dispositions de la loi « n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des « gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 «du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), les matériels et « matériaux importés temporairement et utilisés pour la durée «limitée et nécessaire à la réalisation des programmes de «reconnaissance, de recherche et d'exploitation des gisements « d'hydrocarbures, bénéficient de l'exonération de la redevance « prévue à l'article 148 du code des douanes. »
« Article 142. - L'acquit à caution est déposé auprès du « bureau de souscription.
« Un exemplaire dudit acquit à caution est remis au « soumissionnaire. »
« Article 146. - Un compte d'exportation temporaire pour « perfectionnement passif peut faire l'objet d'un seul apurement «global ou de plusieurs apurements partiels successifs. »
« Article 157. - La déclaration d'exportation temporaire est « déposée auprès du bureau de souscription de l'acquit à caution. « Un exemplaire dudit acquit à caution est remis au « soumissionnaire. »
« Article 165. - L'acquit à caution est déposé au bureau de «douane où l'opération de transit prend naissance. Un « exemplaire de l'acquit à caution reste audit bureau et un autre « exemplaire est remis au soumissionnaire.
«L'exemplaire du soumissionnaire accompagne les « marchandises et doit être présenté comme il est prévu à « l'article 156 du code des douanes précité. »
«Section IV. - Envois exceptionnels dépourvus « de tout caractère commercial
« I. - Matériel, outillages, effets et objets mobiliers
«importés à l'occasion d'un changement de « résidence.
« Article 192. - 1º Suivant l'emplacement des entrepôts de « stockage, les produits extraits circulent entre ces entrepôts et «les navires à avitailler sous la garantie, soit d'un acquit à « caution pour les marchandises expédiées en transit, soit d'une « escorte. »
ART. 3. - Le chapitre III du titre IV du décret n° 2-77-862 précité du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) est complété par une section III et les articles 137 bis et 137 ter, libellés comme suit :
«Section III. - Conditions particulières de régularisation « de certaines opérations d'admission temporaire
« Article 137 bis. - Les déchets réglementaires peuvent être « exportés ou mis à la consommation dans les conditions prévues « à l'article 137 ter ci-après.
«Ils peuvent être également, avec l'accord de « l'administration, abandonnés francs de tous frais à son profit « ou détruits sous son contrôle. »
«Article 137 ter. - Sous réserve des dispositions de «l'article 145 (2°) du code des douanes et impôts indirects, la « mise à la consommation des déchets entraîne la perception des « droits et axes d'importation calculés comme suit :
N° 4828 - 8 joumada II 1421 (7-9-2000)
« a) les droits et taxes sont perçus d'après l'espèce tarifaire « et sur la base des quantités des déchets mis à la consommation ;
«b) la valeur à prendre en considération est celle de ces « déchets au jour de la mise à la consommation ;
«c) les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur « audit jour. »
ART. 4. - Le titre IV du décret n° 2-77-862 précité est complété par un chapitre VI bis et les articles 172 bis à 172 terdecies comme suit :
«Chapitre VI bis
• « Transformation sous douane
« Section I. - Généralités
« Article 172 bis. - L'entrée des marchandises, auxquelles «le régime de la transformation sous douane est appliqué, peut «avoir lieu par les bureaux ouverts aux opérations de régimes « économiques en douane. »
«Article 172 ter. - 1° L'entrée des marchandises sous le « régime de la transformation sous douane donne lieu à la « souscription d'un acquit à caution.
« 2º Outre les indications générales prévues par le 2º ou le «4° de l'article 116 du code des douanes précité, l'acquit à « caution doit contenir les indications propres à l'opération qui «sont fixées, soit par le présent chapitre, soit par les décisions «d'octroi dudit régime prévues par l'article 163 quater dudit «code.»
«Article 172 quater. - 1° L'acquit à caution doit porter, « outre la signature du déclarant, la signature du bénéficiaire de « la transformation sous douane ainsi que, le cas échéant, de la « caution.
«2° Le bénéficiaire de la transformation sous douane, « personne physique ou morale, qui s'engage vis-à-vis de « l'administration, est appelé « soumissionnaire ». »
«Article 172 quinquies. - Lors de la vérification des «marchandises, les agents de l'administration peuvent prélever « des échantillons, marquer, estampiller les marchandises lorsque «les transformations envisagées ne s'y opposent pas et, d'une « façon générale, prendre toutes dispositions afin de permettre la « reconnaissance ultérieure des marchandises placées sous ce « régime suspensif. »
« Article 172 sexies. - Les agents de l'administration du «bureau de souscription tiennent, pour chaque opération de « transformation sous douane, un compte qui est annoté, « notamment :
« - des quantités de marchandises placées sous ce régime ; «- des quantités des produits transformés pour lesquels des « déclarations en détail de mise à la consommation ont été « déposées et vérifiées. »
« Article 172 septies. - 1º Conformément aux dispositions « de l'article 163 quinquies 2° du code des douanes et impôts « indirects, la durée du séjour initial des marchandises sous le «régime de la transformation sous douane est de trois mois. Des «prolongations peuvent être accordées par l'administration sans, «toutefois, que les nouveaux délais ne dépassent neuf mois « supplémentaires.
* 2º Pendant toute la durée du séjour des marchandises «placées sous le régime de la transformation sous douane, «celles-ci doivent être présentées à première réquisition des « agents de l'administration. »