BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4828 du 7 septembre 2000

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N° 4828 - 8 joumada II 1421 (7-9-2000)BULLETIN OFFICIEL755

« Article 180. - Les effets et objets ..

«...... .... et taxes dus à l'importation.

« Bénéficient, également, de cette franchise les matériels et « outillages usagés, importés par les marocains résidants à «l'étranger ayant exercé une activité lucrative permanente, dans « la limite d'une valeur fixée par le ministre chargé des finances. »

«Article 181.- Le bénéfice déclaration en « détail :

«a)

«b)......... ... «c) d'un inventaire détaillé des matériels et outillages «usagés, daté et signé par le demandeur. »

« Article 182. - Sauf dérogation .. le bénéfice « de ce régime est limité aux matériels, outillages, effets et « objets mobiliers importés simultanés. »

« Article 190. - Sous réserve de l'observation.

«.. .. droits et taxes dus à l'importation : «a- 1° les biens et marchandises destinés à être livrés à «titre de don à l'Etat, aux collectivités locales et aux « établissements publics ou acquis, par l'Etat ou par les « collectivités ou établissements précités, au moyen d'aides « financières non remboursables ; .

« 2º les biens et marchandises destinés à être livrés à titre « de don aux associations reconnues d'utilité publique ;

«3° les biens et équipements de sport destinés à être livrés «à titre de don aux fédérations sportives ou à la fédération « nationale du sport scolaire ou à la fédération nationale des «sports universitaires, régies par loi n° 06-87 relative à «l'éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir « n° 1-88-172 du 13 chaoual 1409 (19 mai 1989).

«b-....... ..... «C-........ ..... « d- les cercueils. des défunts ; « e - les objets et articles, d'une valeur n'excédant pas 250 « dirharns, introduits par les résidents marocains ou qui leur sont «envoyés et destinés à un usage personnel ;

«f-les produits introduits par les touristes étrangers , venant séjourner temporairement au Maroc. »

« Article 202. - 1° b - pour les produits. ..... « étrangère :

« à la somme de tous les droits et taxes perçus à « l'importation dont se trouveraient passibles,

*.... ..... pour l'avitaillement. » « Article 216. - Le ministre chargé des finances est habilité « à modifier :

« I. - Par arrêtés :

«

«... .... .... «- la valeur maximum .... .. l'article 214 bis « 2º ci-dessus ;

« - les listes des bureaux aux régimes «de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, « d'exportation temporaire pour perfectionnement passif « respectivement prévues par les articles 99 et 138 ci-dessus; ‹-le montant minimum de l'investissement que doivent réaliser les entreprises susceptibles de bénéficier du «régime de l'entrepôt industriel franc prévu par par « l'article 98 bis ci-dessus ;

« II. - Par arrêtés pris après avis du (ou des) ministre (s) « intéressé (s) :

« - les listes et 206 ci-dessus ; «- le tableau des conditions ... marchandises « placées en admission temporaire pour perfectionnement « actif figurant sous l'annexe II du présent décret ;

«.. .... «.. -*• « - la liste des localités. du présent décret ; « - la nomenclature définie au 1º de l'article 2 du code des «douanes et impôts indirects, et ce conformément au « 3º de l'article 5 dudit code. »

« Article 216 bis. - Le ministre chargé des finances est « habilité à :

«- fixer les modalités d'application des dispositions du « titre VIII bis du code des douanes et impôts indirects ; « - fixer les frais des scellements prévus par l'article 40 bis « du code des douanes et impôts indirects précité ;

«- fixer la date d'exigibilité . . . . «.. déclaration ;

«- déterminer, par décision, ... code « des douanes précité ;

«- fixer les conditions de saisine et de fonctionnement des «commissions consultatives en matière douanière prévues « par les articles 22 bis et 22 ter du code des douanes « et des impôts indirects ;

«- fixer la proportion des marchandises pouvant être mises «à la consommation en suite du régime de l'entrepôt « industriel franc.»

ART. 2. - Les dispositions des articles 33, 79, 98 sexies, 98 octies, 102, 129. 134 (2°), 142, 146, 157, 165 et 192 (1°) du décret n° 2-77-862 précité du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ainsi que l'intitulé du paragraphe I de la section IV du chapitre premier du titre V dudit décret sont abrogés et remplacés comme suit :

« Article 33. - Les électeurs sont pourvus, au moins un mois « avant les élections et par les soins de l'administration, d'une « carte électorale du modèle fixé par l'administration et portant le « visa du président de la chambre de discipline ainsi que celui du «directeur de l'administration. »

«Article 79. - La déclaration d'entrée en entrepôt de «stockage doit porter, outre la signature du déclarant, la « signature de l'entrepositaire tel que défini à l'article 126 du «code des douanes précité ainsi que, le cas échéant, de la «caution. »

«Article 98 sexies, - L'entrée de matériels, équipements, « parties et pièces détachées ainsi que des marchandises destinées « à être mises en œuvre sous le régime de l'entrepôt industriel « franc, donne lieu à la souscription d'un acquit à caution. »

«Article 98 octies. - L'acquit à caution est déposé auprès « du bureau de souscription.

« Un exemplaire dudit acquit à caution est remis au « soumissionnaire et doit être présenté à toute réquisition des « agents de l'administration. »

« Article 102. - L'acquit à caution est déposé auprès du « bureau de souscription. »

« soumissionnaire et doit être présenté à toute réquisition des « Un exemplaire dudit acquit à caution est remis au

« agents de l'administration. »

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