2. Chaque Etat contractant veille à prendre des dispositions pour qu'il soit satisfait à l'obligation de contribuer au Fonds, conformément aux dispositions de la présente convention, pour les hydrocarbures reçus sur le territoire de cet Etat ; il prend toutes mesures législatives appropriées, y compris les sanctions qu'il juge nécessaires, pour que cette obligation soit efficacement remplie, sous réserve toutefois que ces mesures ne visent que les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds.
2. Si une personne qui est tenue, en vertu des dispositions des articles 10 et 11, de verser des contributions, ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la totalité ou une partie de cette contribution et que le retard apporté au paiement excède trois mois, l'administrateur prendra, au nom du Fonds, toutes mesures appropriées à l'égard de cette personne en vue d'obtenir le recouvrement des sommes dues. Toutefois, si le contributaire défaillant est manifestement insolvable ou si les circonstances le justifient, l'assemblée peut, sur la recommandation de l'administrateur décider de renoncer à toute action contre le contributaire.
Article 14
1. Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ainsi qu'è tout moment ultérieur, déclarer qu'il assume lui-même les obligations qui incombent, aux ternes de la présente aux termes convention, à toute personne tenue de contribuer au Fonds, en vertu de l'article 10, paragrapbe 1, pour les hydrocarbures qu'elle a reçus sur le territoire de cet Etat. Une telle déclaration est faite par écrit et doit préciser les obligations qui sont assumées.
2. Si la déclaration visée au paragraphe 1 est faite avant l'entrée en vigueur de la présente convention conformément à l'article 40, elle est adressée au secrétaire général de l'organisation qui la communique à l'administrateur après l'entrée en vigueur de la convention.
3. Toute déclaration faite, conformémept au paragraphe 1, après l'entrée en vigueur de la présente convention est adressée à l'administrateur.
4 Tout Etat qui a fait la déclaration visée par les dispositions du présent article peut la retirer sous réserve d'adresser une notification écrite à l'administrateur. La notification prend effet trois mois après sa date de réception.
5. Tout Etat lié par une déclaration | • faite conformément au présent article est tenu, dans toute procédure judiciaire intentée devant un tribunal compétent et relative au respect de l'obligation définie dans cette déclaration, de renoncer à l'immunité de juridiction qu'il aurait pu invoquer.
. Article 15
1. Chaque Etat contractant s'assure que toute personne qui reçoit, sur son territoire, des hydrocarbures donnant lieu à contribution en quantités telle quelle est lenue de contribuer au Fonds, figure sur une liste établie et tenue à jour l'administrateur conformément aux dispositions suivantes. Aux fins prévues au paragraphe 1, tout Etat contractant communique par écrit à l'administrateur, à une date qui sera fixée dans le règlement intérieur, le nom et l'adresse de toute personne qui est tenue, en ce qui concerne cet Etat de contribuer au Fonds conformément à l'article 10, ainsi que des indications sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues par cette personne en cours de l'année civile précédente.
3. La liste fait toi jusqu'à preuve contraire pour établir quelles sont, à un moment donné, les personnes tenues, en vertu de l'article 10, paragrapbel, de contribuer au Fonds et pour déterminer, s'il y a lieu, les quantités d'hydrocarbures sur la base desquelles est fixé le montant de la contribution de chacune de ces personnes.
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Organisation et administration
Article 16
Le Fonds comprend une assemblée, un secrétariat dirigé par un administrateur et, conformément aux dispositions de l'article 21, un comité exécutif.
Assemblée
Article 17
L'assemblée se compose de tous les Etats contractants.
Article 18
Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'assemblée a pour fonctions :
1. d'élire'à chaque session ordinaire, un président et deux vice-présidents qui restent en fonctions jusqu'à la session ordinaire suivante :
2. d'établir son propre règlement intérieur, pour ce qui n'aura pas été expressément prévu par la présente convention ; convention ; 3. d'adopter le règlement intérieur du Fonds nécessaire à son
bon fonctionnement ;
4. de nommer l'administrateur, d'édicter des règles en vue de la nomination des autres membres du personnel nécessaires et de fixer les conditions d'emploi de l'administrateur et des autres membres du personnel ;
5. d'adopter le budget annuel et de fixer les contributions annuelles ;
6 de nommer les commissaires aux comptes et d'approuver les comptes du Fonds ;
7. d'approuver le règlernent des demandes d'indemnisation adressées au Fonds de se prononcer sur la répartition entre les demandeurg du montant disponible au titre de la réparation des dommages conformément à l'article 4, paragraphe 5, et de fixer les conditions dans lesquelles peuvent être effectués des versements provisoires afin que les victimes de dommages par pollution soient indemnisées le le plus rapidement possible ;
8. d'élire, parmi les membres de l'assemblée, ceux qui feront partie du comité exécutif, conformément aux articles 21, 22 et 23 ;
9. d'instituer tous organes subsidiaires, permanents ou temporaires, qu'elle juge nécessaires ;
10 de déterminer parmi les Etats qui ne sont pas parties à la convention et parmi les organisations intergouvernementales ou internationales non gouvernementales ceux qui seront autorisés à participer, sans droit de vote, aux sessions de l'assemblée, du comité exécutif et des organes subsidiaires ;
1l. de donner à l'administrateur, au comité exécutif et aux organes subsidiaires toutes instructions relatives à la gestion du Fonds ;
12. d'approuver les rapports et de contrôler les activités du comité exécutif ;
13. de veiller à la bonne application des dispositions de la convention et de ses propres décisions ;
14. de s'acquitter de toute autre fonction qui est de sa compé tence aux termes de la présente convention ou qui est nécessaire au bon fonctionnement du Fonds.
Article 19
1. L'assemblée se réunit en session ordinaire, chaque année civile, sur convocation de l'administrateur. Toutefois, si l'assemblée délégué au comité exécutif les fonctions prévues à l'article 18, paragraphe 5, elle ne tiendra tiendra de session ordinaire que tous les deux ans.