2. Aucune disposition de la présente convention ne convention ne porte atteinte aux. droits de recours ou de subrogation du Fonds contre des personnes autres que celles qui sont visées aux paragraphes précédents. En toute hypothèse le Fonds bénéficie d'un droit de subrogation à l'encontre de telles personnes qui ne saurait être moindre que celul dont dispose l'assureur de la personne indemnisée ou prise en charge. 3. Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation
ou de recours contre le Fonds, un Etat contractant ou organisme de cet Etat qui a versé, en vertu de sa législation nationale, des indemnités pour des dommages par pollution est subrogé aux droits que la personne indetnnisée aurait eus en vertu de la présente convention.
Contribution
Article 10
1. Les contributions au Fonds sont versées, en ce qui concerne chacun des Etats contractants, par toute personne qui, au cours de l'année civile mentionnée à l'article 11, para. graphe 1, pour ce qui est des contributions initiales, et à l'article 12, paragraphe 2, alinéa a) ou b), pour ce qui est des contributions annuelles, a reçu des quantités totales supérieures à 150.000 tonnes :
a) d'hydrocarbures donnant lieu donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu'à destination dans des ports ou installations terminales situées sur le territoire de cet Etat, et
b) d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par •mer et déchargés dans un port ou dans une installation terminale d'un Etat non contractant, dans toute installation située sur le territoire d'un Etat contractant, étant entendu que les hydro carbures donnant lieu à contribution ne sont pris en compte, en vertu du présent sous-paragraphe, que lors de leur première réception dans l'Etat contractant après leur déchargement dans l'Etat non contractant.
2. a) Aux fins du paragraphe 1 du présent article, lorsque le montant total des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours d'une année civile par une personne sur le territoire d'un Etat contractant et des quanutes d nydrocarbures donnant leu à contribution qui ont été reçues au cours de la même année sur ce territoire par une ou plusieurs personnes associées, dépasse 150.000 tonnes, cette personne est tenue de verser des contributions calculées en fonction des quantités d'hydrocarbures ettectivement reçues , par elle, nonobstant le fait que ces quantités ne dépassént pas 150.000 tonnes.
b) Par « personne associée » on eniend toute filiale ou entité sous contrôle commun. La législation nationale de l'Etat intéressé détermine les personnes qui sont visées par cette définition.
Article 11
1. En ce qui concerne chacun des Etats contractants, le montant des contributions initiales que doit verser chacune des personnes visées à l'article 10 est calculé sur la base d'une somme fixe par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus par elle au cours de l'année civile précédant celle où la présente convention est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat.
?. Le montant visé au paragraphe 1 est destiné par l'assemblée dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente convention, A cette occasion l'assemblée doit, dans la mesure du possible, fixer ce montant de sorte que le total des contributions initiales serait égal à 75 millions de. francs si ces contributions correspondaient à 90 pour cent des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportées dans le monde par voie maritime.
3. Les contributions initiales sont versées, en ce qui concerne chacun des Etats contractants, dans les trois mois qui chacun suivent la date d'entrée en vigueur de la convention à l'égard de cet Etat.
N° 4832 - 22 joumada II 1421 (21-9-2000)
Article 12
1. Pour déterminer, s'il y a lieu, le montant des contributions annuelles dues par chaque personne visée à l'article 10, l'assemblée établit pour chaque année civile, en tenant compte de la nécessité d'avoir suffisamment de liquidités, une stimation présentée sous forme de budget comme suit :
i) Dépenses :
a) Faits et dépenses prévus pour l'administration du Fonds au cours de l'année considérée et pour la couverture de tout déficit résultant des opérations des années précédentes.
b) Versement que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours de l'année considérée pour régler les indemnités dues en application des articles 4 et 5, dans la mesure où le montant lotal des sommes versées, y compris le remboursement des emprunts contractés antérieurement par le Fonds pour s'acquitter de ses obligations, ne dépasse pas 15 millions de francs par •événement. -
c) Versement que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours de l'année considérée pour régler les sommes dues en • application des articles 4 et 5, y compris le remboursement des prêts contractés antérieurement par le Fonds pour s'acquitter de ses obligations, dans la mesure où le montant total des indemnités dépasse 15 millions de francs par événement.
fl) Revenus :
a) Excédent résultant des opérations des années précédentes, y compris les intérêts qui pourraient être perçus.
6) Contributions initiales dues dans le courant de l'année. c) Contributtons annuelles qui pourront être nécessaires pour équilibrer le budget.
d) Tous autres revenus.
2. Le montant de la contribution annuelles est fixé par l'assemblée pour chaque personne visée à l'article 10. Ce montant est calculé en ce qui concerne chacun des Etats contractants :
a) dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au paragraphe 1 i), alinéas a) et b); sur la base d'une somme fixe par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus dans un Etat contractant par cette personne pendant l'année civile précédente, et
b) dans la mesure où la contribution est destinée à régler lex sommes visées au paragraphe 1 i), alinéa c), du présent article, sur la base d'une somme fixe par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus par cette personne au cours de l'année civile précédant celle où s'est produit l'événement considéré, si cet Etat est partie à la convention à la date à laquelle est survenu l'événement.
3. Les sommes mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus sont calculées en divisant le total des contributions à terser par le total des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues, au cours de l'année considérée, dans l'ensemble des Etats contractants.
L'assemblée arrête le pourcentage de la contribution annuelle qui est payable immédiatement en espèces ainsi que la date de versement. Le reste est payable sur l'avis de l'administrateur.
5. Dans les cas et conditions qui seront fixés par le règlement intérieur, l'administrateur du Fonds est autorisé à demander • à un contributaire de produire une garantie financière pour les sommes dont il est débiteur. -
6. Toute demande de versement au titre du paragraphe 4 est formulée auprès de chaque contributaire dont la contribution est déterminée au mare le franc en fonction de la somme totale à recueillir. •
Article 13
1. Le montant de toute contribution arriérée visée à l'article 12 est accru d'un intérêt dont le taux est fixé pour chaque année civile par l'assemblée, étant entendu que différents taux peuvent être fixés selon les circonstances.