v) les amendementa aux conventions susvisées qui auront élé déclarés importants au sens de l'article XVI, paragraphe 5), de la convention visée à l'alinéa i), de l'article IX, paragraphe e), de la convention visée à l'alinéa ii), ii) •
ii) et de l'article 29, paragraphe 3). d) ou 4) d), de la convention visée à l'alinéa iii), à condition toutefois que ces amendements aient été en vigueur depuis au moins douze mois au jour de l'événement ; et
b) l'accident ou le dommage est dû en tout ou en partie au fait que lesdites prescriptions n'ont pas été observées.
Les dispositiona du présent paragraphe sont applicables, que l'Etat dans lequel le navire est immatriculé ou dont il bat le pavillon soit ou non partie à l'instrument en cause.
4. Lorsqu'une nouvelle convention destinée à remplacer en tout ou en partie un des instruments visés au paragraphe 3 est entrée en vigueur, l'Assemblée peut décider, au moins six mois à l'avance, de la date à laquelle la nouvelle convention remplacera, en tout ou en partie, l'instrument qui y est visé, aux tins du paragraphe 3. Toutefois, tout Etat partie à la présente convention peut, avant cette date, faire à l'administrateur une déclaration selon laquelle cet Etat ne reconnait pas un tel remplacemenț. Dans ce cas, la décision la décision de l'assemblée sera sans effet à l'égard de tout navire immatriculé dans cet Etat ou battant pavilion de cet Etat au moment de l'événement. Tout Etat peut, à une date ultérieure, revenir sur une telle déclaration qui en tout état de cause devient nulle et non avenue lorsque. l'Elat devient partie à la nouvelle convention.
Si un navire observe les prescriptions d'un amendement à l'un des instruments visés au paragraphe 3, ou celles d'une nouvelle corvention, lorsque cet amendement ou cette convention est destiné à remplacer en tout ou en partie un tel instrument, le navire est considéré avoir observé, pour l'application du paragraphe 3, les prescriptions de cet instrument.
6. Lorsque le Fonds, agissant comme garant, en vertu du paragraphe 2, a versé des indemnités pour des dommages par pollution conformément aux dispositions de la convention sur la responsabilité, il est en droit d'exercer un recours contre le propriétaire dans la mesure où le Fonds aurait été, en vertu du paragraphe 3, exonéré de ses obligations de prise en charge financière du propriétaire au titre du paragraphe 1.
7. Pour autant qu'ils soient raisonnables, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le proprié taire pour éviter ou réduire une pollution sont considérés aux fins du présent article comme des dommages couverts par la responsabilité du propriétaire.
Article 6
1. Les droits à indemnisation prévus par l'article 4 et à la prise en charge financière visée à l'article 5 s'éteignent à défaut d'action en justice intentée en application des dispo sitions de ces articles, ou de notification faite conformément à l'article 7, paragraphe 6, dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le dommage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement ayant causé le dommage.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le droit du propriétaire ou de son garant de présenler au Fonds une demande de prise en charge financière conformément à l'article 5, paragraphe 1, de s'éteint en aucun cas avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le propriétaire ou son garant a eu connaissance d'une action formée contre lui en vertu de la convention sur la responsabilité.
Article 7
1. Sous réserve des dispositions c-iaprès, il ne peut être intenté d'action en réparation contre le Fonds en vertu de l'article 4, ou aux fins de prise en charge financière en vertu de l'article 5, que devant les juridictions compétentes
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aux termes de l'article IX de la convention sur la responsabilité, pour les actions en justice contre le propriétaire qui est responsable des dommages par pollution résultant de l'événement en question ou qui en aurait été responsable en l'absence des dispositions de l'article III, paragraphe 2, de la convention sur la responsabilité.
2. Chaque Etat contractant rend ses juridictions compétentes pour connaitre de toute action contre le Fonds visée au paragraphe 1.
3. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l'article IX de Ta convention sur la responsabilité, contre le propriétaire d'un navire ou contre son garant, le tribunal le propriétaire d'un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l'affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d'indemnisation du même dommage ou de prise en charge financière, s'y rapportant introduite contre le Fonds conformément à l'article 4 ou 5 de la présente convention. Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la convention sur la responsabilité devant un tribunal d'un Etat qui est partie à la convention sur la responsabilité sans être en même temps partie à la présente convention, toute actlon contre le Fonds visée à l'article 4 ou à l'article 5, paragraphe 1, de la présente convention peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l'Etat où se trouve le siège principal du Fonds, soit devant tout tribunal d'un Etat partie à cette convention et qui a compétence en vertu de l'article IX de la convention sur la responsabilité.
4. Chaque Etat contractant est tenu de prendre toutes dispo sitions nécessaires pour que le Fonds puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire introduite, conformément à l'article IX de la convention sur la responrabilité, devant un tribunal compétent de cet Etat, contre . le propriétaire d'un navire ru son garant.
5. Sauf dispositions contraires du paragraphe 6, le Fonds n'est lié par aucun jugement ou autre décision rendue à la suite d'une procédure judiciaire, ni par aucun règlement à l'amiable auxquels il n'a pas été partie.
6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, si une •action en réparation de dommage par pollution a été intentée devant un tribunal compétent d'un Etat contractant contre un propriétaire ou son garant. aux termes de la convention sur la responsabilité, la loi nationale de l'Etat en question doit permettre à toute partie à la procédure de notifier cette action au Fonds. Si une telle notification a été Talte suivant les modalités présentes par la loi | l'Etat où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds un délal suffisant pour pouvoir intervenir utilement comme
partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'Etat ou il a été prononcé est opposable au Fonds, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.
Article 8
Sous réserve de toute décision concernant la répartition prévue à l'article 4, paragraphe 5, tout jugement rendu contre le Fonds par un tribunal compétent en vertu de l'article 7, paragraphes 1 et 3, et qui, dans l'Etat d'origine, est devenu exécutoire et ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu exécutoire dans tout Etat contractant aux conditions prévues à l'article X de la convention sur la responsabilité.
Article 9
1. Sous réserve des dispositions de l'article 5, le Fonds acquiert par subrogation, à l'égard de toute somme versée par lui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la présente convention, en réparation de dommages par pollution, tous les droits qui, en vertu de la convention sur la responsabilité, seraient dévolus à la personne ainsi indemnisée et qu'elle aurait pu faire valoir contre le propriétaire ou son garant.