BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4832 du 21 septembre 2000

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782BULLETIN OFFICIELNº 4832 – 21 septembre 2000

pas été en mesure d'obtenir une réparation équitable des dommages sur la base de la convention sur la responsabilité pour l'une des raisons suivantes :

a) la convention sur la responsabilité ne prévoit aucune responsabilité pour les dommages en question ;

le propriétaire responsable aux termes de la convention sur la responsabilité est incapable, pour des raisons financières, de s'acquitter pleinement de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application de l'article VII de ladite convention ne couvre pas les dommages en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation de ces dommages. Le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s'acquitter de ses obligations et la garantie est considérée comme insuffisante, si la vicțime

du dommage par pollution, après avoir pris toutes les mesures raisonnables en vue d'exercer les recours qui lui sont ouverts, n'a pu obtenir intégralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes de la convention sur la responsabilité :

c) les dommages excèdent la responsabilité du propriétaire telle qu'elle est limitée aux termes de l'article V, paragraphe 1, de la convention sur la responsabilité ou aux termes de toute autre convention ouverte à la signature, ratification ou adhésion, à la date de la présente convention.

Aux fins du présent article ; les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétalre pour éviter ou réduire une pollution sont considérés, pour autant qu'ils soient raisonnables, comme des dommages par pollution.

2. le Fonds est exonéré de toute obligation aux termes du paragraphe précédent dans les cas suivants :

a) s'il prouve que le dommage par pollution résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile ou d'une insurrection ou qu'il est dû à des fuites ou rejets d'hydrocarbures qu'il est provenant d'un navire de guerre ou d'un navire appartenant à un Etat ou exploité par lui et affecté exclusivement, au moment de l'événement, à un service non commercial d'Etat, ou

b) si le demandeur ne peut pas prouver que le dommage est dû à un événement mettant en cause un ou plusieurs navires. 3. Si le Fonds prouve que le dommage par pollution résulte, en

totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l'a subi a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le Fonds peut être exonéré de tout ou-partie de son obligation d'indemniser ladite personne sauf en ce qui concerne les mesures pré ventives visées au paragraph: 1. Le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être aux termes de l'article III, paragraphe 3, de la convention sur la responsabilité.

4. a) Sauf dispositions contraires de l'alinéa b) du présent paragraphe, le montant total des indemnités que le Fonds doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la convention sur la responsabilité, pour réparer des dommages par pollution survenus sur le territoire des Etats contractants, y compris toute prise en charge financière dont le Fonds devra accorder le bénéfice au propriétaire en application de l'article 5, paragraphe 1, de la présente convention, n'excède pas 450 millions de francs.

b) Le montant total des indérnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article pour des dommages par pollution résultant d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ne peut excéder 450 millions de

francs.

5. Si le montant des demandes établies contre le Fonds excède le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du paragraphe 4, le montant disponible au titre de la convention sur la responsabilité et de la présente convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies.

L'Assemblée du F'onds (ci-après dénommée « l'Assemblée ») peut décider compte tenu de l'expérience acquise lors d'événements antérieurs et en particulier du montant des

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dommages qui en ont résulté ainsi que des fluctuations monétaires, de modifier le montant de 450 millions de francs prévu aux alinéas c) et b) du paragraphe 4, sous réserve toutefois que ce montant ne soit en aucun cas supérieur à 900 millions de francs ou inférieur à 450 millions de francs. Le montant révisé sera applicable aux événements survenus après la date à laquelle a été prise la décision portant modification du montant initial.

7. A la demande d'un Etat contractant, le Fonds met ses services à la disposition de cet Etat dans la mesure où ils • sont nécessaires pour l'aider à disposer rapidement du personnel, du matériel et des services dont il a besoin pour prendre des mesures visant à prévenir ou à limiter un dommage par pollution résultant d'un événement pour lequel le Fonde peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente convention.

8. Le Fonds peut, dans ces conditions qui devront être précisées dans le règlement intérieur, accorder des facilités de paiement pour permettre de prendre des mesures préventives contre les dommages par pollution régultant d'un événement pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente convention.

Article 5

1. Pour s'acquitter des fonctions prévues à l'article 2, paragraphe 1 b), le Fonds est tenu de prendre en charge financièrement le propriétaire et son garant. Cette obligation n'existe que pour la partie du montant total de la responsabilité, aux termes de la convention sur la responsabilité, qui :

a) excède 1.500 franes par tonneau de jauge du navíre ou 125 millions de francs si ce dernier montant est moins

élevé, et b) ne dépasse pas 2.000 francs par tonneau de jauge dudit navire, ou 210 millions de francs, si ce dernier montant est moins élevé, à condition toutefois que le Fonds soit exonéré de toute obligation aux termes du présent paragraphe si les dommages par pollution résultent d'une faute intentionnelle du propriétaire lui-même.

2. L'Assemblée peut décider que le Fonds assumera, dans des conditions qui seront déterminées par le règlement intérieur, les obligations d'un garant à l'égard des navires visés à l'article 3, paragraphe 2, en ce qui concerne la partie de la responsabilité dont il est question au paragraphe 1 du présent article. Toutefois, le Fonds n'assume ces obligations que sur la demande du propriétaire et à la condition que celui-ci gouscrive une assurance suffisante ou autre garantie financière couvrant sa responsabilité jusqu'à concurrénce de 1.500 francs par tonneau de jauge du navire ou de 125 millions de francs, si ce dernier montant est moins élevé. Si le Fonds assume ces obligations, le propriétaire est considéré, dans chacun des Etats contractants, comme ayant satisfait aux dispositions de l'article VII de la convention sur la responsabilité en ce qui concerne la partie de la responsabilité susmentionnée.

3. Le Fonds peut être exonéré, en tout ou en partie, des obligations qui lui incombent envers le propriétaire et son garant au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, s'il prouve que, par la faute personnelle du propriétaire : a) le navire dont proviennent les hydrocarbures qui ont causé dommage par pollution n'a pas observé les prescriptions formulées dans :

1) la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, adoptée en 1954 et modifiée en 1962. ou

iil la convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou

iii) la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ou

iv) les règles internationales de 1960 pour prévenir les

abordages en mer, ou

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