Consentlon internatlonale portant création d'an Fonds International
d'Indemnlsatlon pour les dommages dus d la pollation par les hydrocarbures.
(destinée à compléter la convention internationale de 1969
sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures).
Les Etats parties à la présente convention,
Également parties à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par bydrocarbures adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969 ;
Conscients des "risques de pollution que crée le transport maritime international des hydrocarbures en vrac :
Convaincus de la nécessité d'assurer une indemnisation équitable des personnes qui ont subi des dommages résultant d'une pollution due à des fultes ou rejets d'hydrocarbures pro venant de navires ;
Considérant que la convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures constitue un progrès considé rable dans cette voie en établissant un régime d'indemnisation pour ces dommages dans les Etats contractants ainsl que pour les trais des mesures préventives, qu'elles soient prises sur le territoire de ces Etats ou en dehors de ce territoire, pour éviter ou limiter ces dommages ;
Considérant toutefois que ce régime, tout en imposant au propriétaire du navire une obligation financière supplémentaire, n'accorde pas dans tous les cas une indemnisation satisfaisante aux victimes de dommages dûs à la pollution par les hydro carbures ;
Considérant en outre que les conséquences économiques des dommages par pollution résultant des fuites ou de rejets d'hydro cerbures transportés en vrac par voie maritime ne devralent pas
etre supportées exclusivement par les propriétaires des navires, mais devraieni i'tue en parue par ceux qui ont des intereis tinanciers dans le transport des nydrocarbures,
Convaincus de la necessité d'instituer, un système d'indemnisation compietant celui de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages düs à la pollution pas les hydrocarbures, en vue d'assurer une indemnisation satisfaisante aux victimes des dommages par pollution et d'exonérer eu même temps le propriétaire de navire de l'obligation tinancière supplémentaire que lui impose ladite convention.
Prenant acte de la résolution sur la création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 28 novembre 196y par La conférence juridique internationale sur les dommages dûs à la pollution des eaux de la mer,
Sont convenus des dispositions suivántes :
Dispositions générales Article premier
Au sens de la présente convention,
1. * La convention sur la responsabilité » signifie la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures, adoptée à bruxelles le 29 novembre 1989.
2. Les termes Les termes « navire », « personne », * propriétaire ». « hydrocarbures », « dommage par pollution », u mesure de sauvegarde », a événement » et « organisation », s'interprètent conformément à l'article premier de la convention sur la responsabilité, étant toutefois entendu que chaque fois que ces termes se rapportent à la notion d'hydrocarbures, le terme « hydrocarbures » désigne exclusivement des hydrocarbures minéraux persistants.
3. Par hydrocarbures donnant lieu à contribution on entend le pétrole brut et le « fuel-oil », la définition de ces termes étant précisée dans les alinéas a) et b) ci-dessous. :
a) « Pétrole brut » signifie tout mélange liquide d'hydrocarbures provenant du sol, soit à l'état naturel, soit traité pour permettre son transport, Cette définition englobe les pétroles
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bruts débarrassés de certains distillats (parfois qualifiés de « bruts étêtés ») et ceux auxquels ont été ajoutés certains distillats (quelquefois connus sous le nom de bruts « fluxés » ou « reconstitués ») ;
b) * Fuel oil » désigné les distillats lourds ou résidus de pétrole brut ou mélanges de ces produits destinés à être utilisés comme carburants pour la production de chaleur ou d'énergie, d'une qualité équivalente à « la spécification applicable au fuel numéro quatre (désignation D 396-69) de « l'American Society fcr Testing and materials » ou plus lourd que ce fuel.
4. Par * tranc » on entend l'unité visée à l'article V, paragraphe 9, de la convention sur la responsabilité.
5. ‹ Jauge du navire » s'interprète conformément à l'article V, ‹ Jauge du navire » s'interprète conformément à l'article V, , l'article V, paragraphe 10 de la convention sur la responsabilité. 6. * Tonne », s'appliquant aux hydrocarbures, signifie tonne
métrique.
7. « Garant » signifie toute personne qui fournit une assurance ou autre garantie financière pour couvrir la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de l'article VII, paragraphe 1, de la convention sur la responsabilité.
8. Par « installation terminale » on entend tout emplacement de stockare d'hydrocarbures en vrac permettant la réception d'hydrocarbures transportés par vole d'eau, y compris toute installation située au large et reliée à cet emplacement. 9. Lorsqu'un événement consiste en une succession de faits,
on considère qu'il est survenu à la date du premier de ces faits.
Article 2
1. Il est constitué, par la présente convention, un « Fonds international d'indemnisation des dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures a, ci-après dénommé a le Fonds ». Il est établi aux fins suivantes :
a) assurer une indemnisation pour les dommages par pollution dans la mesure où la protection qui découle de la convention sur la responsabilité est insuftisante ; •
b) exonérer le propriétaire du navire de l'obligation financière supplémentaire que lui impose la convention sur la responsabilité, cette exonération étant soumise à des conditions visant à garantir le respect des conventions sur la sécurité maritime et autres conventions ;
c) atteindre les objectifs connexes prévus par la présente convention.
2. Dans chaque Etat contractant, le Fonds est reconnu comme une personne juridique pouvant, en vertu de la législation de cet Etat, assumer des droits et obligations et être partie à toute action-engagée auprès des tribunaux dudit Etat. Chaque Etat contractant doit reconnaître l'administrateur du Fonds (ci-après dénommé l' « Administrateur ») comme le représentant légal du Fonds.
Article 3
La présente convention s'applique :
1. en ce qui concerne l'indemnisatien visée à l'article 4, aux seuls dommages par pollution survenus sur le territoire d'un Etat contractant, y compris sa mer territoriale, et aux mesures de sauvegarde destinées à prévenir ou à limiter • ces dommages ;
2. en ce qui concerne la prise en charge financière des propriétaires de navires et de leurs garants, prévue à l'article 5, aux seuls dommages par pollution causés sur le territoire d'un Etat partie à la convention sur la responsabilité, y compris sa mer territoriale, par un navire immatriculé dans un Etat contractant ou battant pavillon de cet Etat, et aux mesures de sauvegarde destinées à prévenir ou à limiter ces dommages.
Indemnisation et prise en charge financière Article 4
1. Pour s'acquitter des fonctions prévues à l'article 2, paragraphe 1 a), le Fonds est tenu d'indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n'a