BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4832 du 21 septembre 2000

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780BULLETIN OFFICIELNº 4832 – 21 septembre 2000

Dahir n° 1-93-103 du 25 rabii | 1421 (28 juin 2000) portant publication de la convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, du protocole de ladite convention fait à Londres le 19 novembre 1976, du protocole de 1984 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 25 mai 1984 et du protocole de 1984 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 25 mai 1984.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, du protocole de ladite convention fait à Londres le 19 novembre 1976, du protocole de 1984 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 25 mai 1984 et du protocole de 1984 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour

N° 4832 - 22 joumada II 1421 (21-9-2000)

les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 25 mai 1984 ;

Vu la loi n° 12-87 promulguée par le dahir n° 1-87-121 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention et des protocoles précités ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la convention et des protocoles précités fait à Londres le 15 janvier 1993,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, le protocole de ladite convention fait à Londres le 19 novembre 1976, le protocole de 1984 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 25 mai 1984 et du protocole de 1984 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 25 mai 1984.

Fait à Rabat, le 25 rabii | 1421 (28 juin 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

K

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