BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4832 du 21 septembre 2000

Page 48 sur 48

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

822BULLETIN OFFICIELNº 4832 – 21 septembre 2000

ART. 7. - Les indemnités de fonction et de représentation et les indemnités de déplacement et de séjour fixées par le présent décret sont imputées sur les crédits inscrits aux budgets des régions, des communes et des communautés urbaines concernées.

ART. 8. - Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Il abroge à compter de cette dernière date le décret n° 2-78-268 du 6 rejeb 1398 (13 juin 1978) fixant les indemnités de fonction, de représentation et de déplacement allouées au président et aux membres des bureaux des conseils communaux.

ART. 9. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le

N° 4832 - 22 joumada II 1421 (21-9-2000)

concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 joumada I 1421 (22 août 2000).

AbDerraHMaN YoussOuFl.

Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur,

AHMED EL MIDAOUI.

Le ministre

de l'économie et des finances, FATHALLAH OUALALOU,

Le ministre

de la fonction publique et de la réforme administrative,

AZIZ ELHOUSSINE.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 4831 du 19 joumada II 1421 (18 septembre 2000).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 4832

Actes cités sur cette page