Décret n° 2-99-1041 du 22 août 2000
relatif aux indemnités de fonction et de représentation allouées aux membres des bureaux des conseils régionaux, des conseils communaux et des conseils des communautés urbaines.
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BO n° 4832 du 21 septembre 2000
relatif aux indemnités de fonction et de représentation allouées aux membres des bureaux des conseils régionaux, des conseils communaux et des conseils des communautés urbaines.
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ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, notamment son article 39 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale, notamment es articles 53 et 66 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396
(30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rabii I 1421 (7 juin 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les présidents des conseils régionaux, les vice-présidents, le rapporteur général du budget, le secrétaire du conseil et leurs adjoints perçoivent des indemnités de fonction et de représentation dont le taux mensuel est fixé globalement comme suit :
- Président de conseil régional.. 7.000 ĐH - Jer vice-président de conseil régional. 5.000 DH - Zª vice-président de conseil régional. ... 4.000 DH - Autres vice-présidents. 3.000 DH - Rapporteur général du budget.. 2.000 DH - Rapporteur adjoint 1.000 DH - Secrétaire du conseil ...... 2.000 DH - Secrétaire adjoint... 1.000 DH ART. 2. - Les indemnités visées à l'article premier ci-dessus euvent être cumulées avec les indemnités de fonction et de représentation des présidents des conseils communaux et de leurs adjoints ou des présidents des communautés urbaines et de leurs adjoints.
ART. 3. - Les présidents des conseils communaux et leurs adjoints, les présidents des communautés urbaines et leurs adjoints perçoivent des indemnités de fonction et de représentation dont le taux mensuel est fixé globalement comme suit :
1 - Communes urbaines et rurales :
COMMUNES PRÉSIDENTS ADIONTS - Communes rurales. 1.400 DH 700 DH - Municipalités de 25.000 habitants et au-dessous. 2.100 DH 1.000 DH - Municipalités de 25.001 à 100.000 habitants 2.700 DH 1.300 DH - Municipalités de 100.001 à 225.000 habitants, 3.500 DH 1500DH - Municipalités de plus de 225.000 habitants .... 4.000 DH|2000DH |
2 - Communes urbaines :
COMMUNES URBAINES PRÉSIDENTS ADIOINTS - Casablanca, Rabat. 6.000 DH 3.000 DH - Fès, Marrakech, Tanger, Salé, Meknès,
- Kénitra. Tétouan, Safi, Agadir, Témara. Oujda. 5.000 DH 2500DH - Kénitra, 4.000 DH 2000 DH
Taza.
ART. 4. - Les indemnités de fonction et de représentation des présidents des communautés urbaines et de leurs adjoints ne sont pas cumulables avec celles des présidents des conseils communaux et de leurs adjoints.
ART. 5. - Les indemnités de fonction et de représentation visées aux articles premier et 3 ci-dessus sont destinées à couvrir certains frais spéciaux et toutes charges inhérentes aux fonctions correspondantes.
Elles sont payables mensuellement et à terme échu.
ART. 6. - Les présidents des conseils régionaux, leurs adjoints et les autres conseillers régionaux, les présidents des conseils communaux et leurs adjoints ainsi que les présidents des conseils des communautés urbaines et leurs adjoints perçoivent à l'occasion des déplacements nécessités par le service, des indemnités de déplacement et de séjour dont les taux sont fixés comme suit :
- Pour les présidents des conseils régionaux et des communautés
urbaines : taux appliqués aux fonctionnaires de l'Etat classés au groupe I ;
- Pour les présidents des conseils communaux, les vice-
présidents des conseils régionaux et les vice-présidents des communautés urbaines : taux appliqués aux fonctionnaires de l'Etat classés au groupe Il ;
- Pour les vice-présidents des conseils communaux et les
conseillers régionaux : taux appliqués aux fonctionnaires de l'Etat classés au groupe III.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant promulgation de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région
relative à l'organisation de la région
relatif à l'organisation communale
relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements
portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements